LOGEMENT SOCIAL. La Cour des comptes estime, dans un rapport rendu public début octobre, que la réforme d'Action Logement menée en 2016 n'a pas porté tous ses fruits. Elle esquisse quatre scénarios, allant jusqu'à l'intégration pure et simple des cotisations de l'ex "1% patronal" dans le budget de l'Etat.


La participation des employeurs à l'effort de construction (Peec) instaurée par les partenaires sociaux en 1953 pour répondre aux difficultés de logement des salariés, a conservé son nom initial de 1% logement, bien qu'elle ne représente plus que 0,45 % de la masse salariale, soit en 2020 une contribution obligatoire de 1,7 milliards d'euros, acquittée par les entreprises de plus de 50 salariés. La dernière réforme d'ampleur de ce dispositif date de 2016. Elle a abouti à la création du groupe Action logement "pour mettre fin à une organisation éclatée et insuffisamment contrôlée" de la gestion de ce prélèvement.

 

Action Logement est aujourd'hui un mastodonte qui contrôle plus de 50 filiales immobilières possédant près d'un million de logements - soit plus de 20% du parc national de logements sociaux. La Cour des comptes a rendu public, le 4 octobre, un rapport dans lequel elle dresse un premier bilan de la réforme de 2016. Elle y formule plusieurs recommandations et esquisse quatre scénarios, plus ou moins radicaux.

 

Une gouvernance et une organisation à stabiliser

 

La réforme menée sous le quinquennat de François Hollande a "atteint son objectif" de mettre fin à la concurrence entre les comités interprofessionnels du logement, estime la Cour, en regroupant les 25 comités au sein de deux sociétés anonymes Action Logement Services (ALS) et Action Logement Immobilier (ALI), contrôlées par un actionnaire unique au statut associatif, Action Logement Groupe (ALG). A noter que les filiales immobilières ont-elles aussi été regroupées, créant des géants du logement social.

 

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