De son côté, Jean-Louis Bal rappelle l'importance du texte de loi sur la transition énergétique : "Il conditionnera de nombreuses autres lois, dont celles dites 'de finances' qui déterminent les niveaux des crédits d'impôts et le montant du Fonds chaleur notamment". Le président du SER pense également que la transition énergétique correspond au plan de renouveau industriel souhaité pour la France et qu'elle entraînera le développement d'activités de R&D. "Le texte va avoir des conséquences très profondes sur la politique énergétique de notre pays. L'objectif des 32 % d'EnR doit donc être statufié dans la loi", conclut-il.
Énergie : la France a fini 2023 sans avoir atteint ses objectifs en matière d'éolien
Autorisation unique pour les énergies renouvelables
Délai de caducité des autorisations porté à 5 ans (solaire) ou 10 ans (autres EnR)
Délai de recours ramené à 2 mois (droit commun) à compter de la publication des autorisations
Généralisation du certificat de projet à l'ensemble des autorisations requises pour les projets
Instruction et pilotage des projets par un pôle spécifique EnR au sein des DREAL
Facilitation de l'insertion des EnR dans les réseaux électriques
Transparence des informations relatives à l'accès au réseau public et concertation pour l'élaboration de documents techniques de référence
Création d'un régime d'autorisation unique pour les projets EMR valable sur le domaine public maritime et en zone économique exclusive
Attribution au Conseil d'Etat d'une compétence de premier et dernier ressort
Permission de passage de canalisations privées dans les espaces remarquables pour les EMR
Clarification du régime d'autorisation pour l'utilisation de l'énergie des marées
Adaptation du régime de l'archéologie préventive en mer
Suppression du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat (CODOA)
Réduction de l'incompatibilité des règles en zone littorale
Attribution de compétence de premier ressort aux cours administratives d'appel
Accélération des procédures pour la géothermie de haute température
Facilitation pour les opérations de basse température en milieu urbain
Autorisation unique suivant le régime intégrateur de l'autorisation (loi sur l'eau)
Facilitation de l'augmentation des puissances des installations hydroélectriques
Imposition d'une révision du classement des cours d'eau
Facilitation de la sous-traitance du raccordement des installations photovoltaïques résidentielles
Modification des seuils de classement des installations de méthanisation (nomenclature ICPE)
Adaptation de la procédure de plan d'épandage aux installations de méthanisation collectives
Simplification de l'épandage des cendres issues des installations de combustion