LÉGISLATION. Ce vendredi 31 août, un projet de loi relatif au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du Code de la Sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (SSI) a été présenté en Conseil des ministres. Une nouvelle étape, décisive, franchie dans le parcours législatif de cette mesure défendue par l'exécutif.
Un Conseil des ministres s'est exceptionnellement tenu ce vendredi 31 août, et la Sécurité sociale des indépendants (SSI), successeur du Régime social des indépendants (RSI), était à l'ordre du jour. Agnès Buzyn, ministre de la Santé et des Solidarités, ainsi que son collègue Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des comptes publics, ont conjointement présenté un projet de loi relatif au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du Code de la Sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants. Le parcours législatif de cette mesure voulue par l'exécutif poursuit donc son chemin, en franchissant cette nouvelle étape. Début juillet, les deux mêmes ministres avaient déjà réalisé un point d'étape sur le sujet.
"Rendre le droit applicable plus lisible et accessible"
D'après l'Élysée, le texte dévoilé ce jour vient en fait ratifier l'ordonnance du 12 juin 2018, relative au même sujet, qui elle-même découle de l'application de la loi du 30 décembre 2017 sur le financement de la Sécurité sociale. Toujours selon le Palais, le projet de loi dans les tuyaux "tire les conséquences rédactionnelles", dans la totalité des textes législatifs et réglementaires, de la suppression du Régime des indépendants (RSI) et de l'élargissement du régime général aux travailleurs indépendants non-agricoles. L'exécutif assure que le projet de loi sur la SSI entend "rendre le droit applicable plus lisible et accessible". Concrètement, le texte en préparation doit rassembler dans "un livre unique du Code de la Sécurité sociale" l'ensemble des règles appliquées aux travailleurs indépendants.
Une réforme amorcée début 2018
La réforme de la suppression du RSI et de son remplacement par la SSI a été lancée début 2018. Au début de l'été, Agnès Buzyn et Gérald Darmanin affirmaient que les indépendants bénéficiaient d'ores-et-déjà de services inédits, "comme la possibilité de paiement des cotisations par carte bancaire, ou d'information et de simulation de leur retraite". Les deux ministres avaient également déclaré à la même occasion que les travailleurs indépendants voyaient leurs cotisations fondre de 75%. La "période transitoire" de la réforme, autrement dit l'instauration progressive du nouveau système, doit s'étendre jusqu'en décembre 2019. D'ici là, la direction de la Sécurité sociale assume la direction de projet, pendant que deux comités, un de pilotage et l'autre de surveillance, complètent le dispositif.
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