L'éternel discours sur la « concurrence déloyale » se base notamment sur une autre limitation intrinsèque à ce régime : celle du chiffre d'affaires réalisé. En effet, les auto-entrepreneurs sont plafonnés à un chiffre d'affaires de 83.200 € par an pour les activités marchandes, et à 33.300 € pour les prestations de services : s'ils dépassent ces montants, ils doivent sortir du régime. Du coup, un certain nombre d'auto-entrepreneurs sont amenés à sous-déclarer leur chiffre d'affaires pour poursuivre leur activité, au risque d'être en marge avec la loi. L'on comprend alors mieux les résultats de la dernière étude de l'Insee qui révèle que neuf entrepreneurs sur dix dégagent un revenu inférieur au Smic et que moins de la moitié des 800.000 auto-entrepreneurs recensés déclarent un chiffre d'affaires. Encore une fois, preuve est faite que les auto-entrepreneurs ont du mal à pérenniser leur activité et à générer des revenus. Ainsi, à fin 2011, on compte 102.000 auto-entrepreneurs actifs économiquement (contre 328.000 en 2009) - dont l'activité est effective - mais seulement 79.000 qui ont pu dégager un revenu positif de façon continue sur les trois ans. Côté valeur des revenus, il reste en progrès (4.300 €/ an en 2009), mais pour 90% d'entre eux, il reste inférieur au Smic.

 

Si les acteurs de la construction ont fait de la sortie des artisans du champ d'activité du statut de l'auto-entrepreneur leur cheval de bataille, la FedAE souhaite faire preuve de bonne volonté en proposant une autre solution : « Faire payer aux auto-entrepreneurs leur cotisation foncière des entreprise (CFE) dès la première année (et non au bout de trois ans), mais en la modulant en fonction du chiffre d'affaires », déclare-t-elle dans Les Echos. A suivre…

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