Pour que les particuliers puissent bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique, il leur faut faire appel à des entreprises qualifiées RGE, même si elles sont les sous-traitantes d'une entreprise qui possède la mention, selon un décret daté du 1er mars paru au JO ce jeudi 3 mars.
RGE, c'est pour tout le monde ! Le décret du 1er mars 2016, publié au JO le 3 mars, étend en effet aux entreprises sous-traitantes l'obligation de justifier de critères de qualification RGE pour l'installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils pour le bénéfice du crédit d'impôt transition énergétique (CITE, article 200 quater du Code général des impôts).
Le décret précise ainsi que "pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 et sous réserve que l'entreprise donneuse d'ordre établisse la facture pour l'ensemble de l'opération, le crédit d'impôt s'applique, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d'intervention d'un sous-traitant, agissant au nom et pour le compte de l'entreprise donneuse d'ordre et chargé de tout ou partie : de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux ou appareils ; ou, de la fourniture et de l'installation ou pose des équipements, matériaux ou appareils".
A noter que l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts précise la liste des équipements, matériaux et appareils soumis au respect de critères de qualification de l'entreprise qui réalise ces travaux d'installation ou de pose.
Liens utiles :
- Décret n° 2016-235 du 1er mars 2016 modifiant l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique
- L'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts.
Transparence des prix des matériaux : le ministre épingle les industriels du BTP
