RÉGLEMENTATION. Trois organisations représentatives de la filière photovoltaïque viennent de déposer un recours en référé devant le Conseil d'État. La procédure vise à suspendre et annuler le décret et l'arrêté du 26 octobre dernier, qui mettent en oeuvre la fameuse réduction tarifaire des contrats solaires signés entre 2006 et 2010.


Le dossier de la révision tarifaire des contrats de centrales solaires signés entre 2006 et 2010 revient sur la table. Ce 29 novembre, le syndicat Énerplan, le Syndicat des énergies renouvelables (SER) et l'association Solidarité Renouvelables ont déposé un recours en référé devant le Conseil d'État pour obtenir la suspension et l'annulation d'un décret et d'un arrêté du 26 octobre dernier qui mettent justement en oeuvre cette baisse des tarifs. Pour rappel, le Gouvernement a présenté un projet de texte réglementaire en juin dernier, au travers duquel il a rappelé le contexte économique et industriel qui avait justifié à l'époque un soutien public au développement des énergies renouvelables - le mégawatt était, sur cette période, racheté entre 300 à 500 euros.
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