LEGISLATIF. La commission de Développement durable de l'Assemblée nationale propose notamment d'élargir la future prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs. Et d'instaurer un nouveau crédit d'impôt pour les ménages des 9ème et 10ème déciles de revenus.
Les parlementaires travaillent à améliorer la place de la rénovation énergétique des bâtiments dans le projet de loi de finances pour 2020. Saisie au fond, la commission des Finances de l'Assemblée nationale examine depuis mardi 8 octobre la première partie du PLF 2020, avec, au menu, 80 articles et quelque 1.500 amendements, dont plusieurs ont trait au projet de réforme du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Ces derniers ont été adoptés par la commission du Développement durable de l'Assemblée, saisie pour avis, et qui s'est penchée lundi sur la première partie du PLF.
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Un amendement "transpartisan", selon Jean-Marc Zulesi, rapporteur du Budget au sein de la commission Développement durable, préconise d'élargir la prime de transition énergétique, que le gouvernement veut substituer au CITE, aux propriétaires bailleurs. Au motif que "la majorité des ménages en situation de précarité énergétique sont locataires de leur logement", argumente le texte de cet amendement, citant les données de l'Observatoire national pour la précarité énergétique. Aux yeux des députés qui le portent, Zulesi, Orphelin, Pancher et Batho, "il est donc nécessaire d'étendre la nouvelle prime aux propriétaires bailleurs afin de les inciter à réaliser des travaux" de rénovation énergétique.
Un nouveau crédit d'impôt pour les ménages les plus aisés
Un autre amendement adopté par la commission du Développement durable devrait particulièrement contenter les associations professionnelles de la rénovation énergétique, mécontentes de l'exclusion pure et simple des 20% de ménages les plus aisés de la nouvelle mouture du CITE. Cet amendement vise à permettre aux ménages appartenant aux 9ème et 10ème déciles de revenus "de continuer à bénéficier d'un crédit d'impôt pour la réalisation de dépenses qui entrent dans le cadre d'une opération de rénovation globale." Dans cette perspective, cet amendement institue "un nouveau crédit d'impôt" en faveur des ménages ne bénéficiant ni de la prime de transition énergétique ni du CITE, à condition, donc, qu'ils entreprennent des travaux de rénovation globale. "Plusieurs députés déposeront en séance des amendements relatifs à la rénovation globale", affirme une source proche du dossier. Toujours pour les ménages des 9ème et 10ème déciles, un autre amendement vise à maintenir un dispositif incitatif au changement de chaudière pour une chaudière gaz à très haute performance.
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A l'autre extrémité de l'échelle des revenus, un amendement a pour objectif de "garantir" que les ménages modestes ne voient pas leurs aides à la rénovation énergétique diminuer, à la faveur de la fusion prévue de la future prime de transition énergétique avec les autres aides aujourd'hui versées par l'Agence nationale pour l'habitat (Anah).
Un autre amendement supprime la condition de renouvellement d'un foyer fermé ou d'un insert ou d'équipement d'un foyer ouvert, afin que les ménages installant pour la première fois un appareil indépendant fonctionnant à la biomasse soient inclus dans la prime de transition énergétique. "Last but not least", un amendement supplémentaire juge "indispensable" d'évaluer, opération par opération, le niveau des aides accordées en matière de rénovation énergétique, afin de les orienter vers les opérations "les plus pertinentes." Dans le double but de "contribuer plus efficacement" à la transition énergétique et de "rationaliser la dépense publique."
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