RÉSEAU FERRÉ. Un décret d'application de la loi d'orientation des mobilités a été publié au Journal officiel le 31 décembre 2020. Celui-ci détaille les conditions selon lesquelles la gestion des petites lignes ferroviaires peut être transférées aux régions.

C'est un décret qui était attendu et permettra aux plans d'actions régionaux en faveur des lignes ferroviaires de desserte fine, plus souvent appelées petites lignes, de devenir un peu plus concret. Ce texte du 29 décembre 2020, publié au Journal officiel le 31 décembre, c'est le décret d'application de l'article 172 de la loi d'orientation des mobilités, concernant le transfert de gestion et les transferts de missions de gestion de l'infrastructure sur ces lignes locales ou régionales à faible trafic.

 

Applicable dès le lendemain de sa publication, ce décret "répond à une demande forte des régions, qui souhaitent pouvoir mettre en œuvre les modalités de gestion les plus adaptées à la situation de chaque petite ligne", insiste les ministères de la Transition écologique et des Transports. Il détaille ainsi les modalités de ces transferts aux autorités organisatrices de transport ferroviaire intéressées, les conventions à mettre en place, ainsi que les compensations financières.

 

Une demande soumise à plusieurs avis

 

Ainsi, la demande de transfert de gestion doit être effectuée auprès du ministère des Transports. Elle doit préciser les lignes concernée, le périmètre du transfert, l'intention de recourir à la mise à disposition de salariés (et de leurs missions) de SNCF Réseau et de SNCF Gares & Connexions…

 

L'Autorité de régulation des transports, de SNCF Réseau et de Gares & Connexions si elle est concernée ont deux mois à compter de la demande pour émettre un avis, considéré comme rendu en l'absence de réponse. Le ministre des Transports a, à réception du dernier de ces avis, également deux mois pour se prononcer.

 

Conventions entre les différentes parties

 

Pour être effectif, le transfert de gestion doit ensuite faire l'objet d'une convention entre SNCF Réseau, Gares & Connexions et l'autorité organisatrice qui le demande. Y sont notamment déterminés la date d'intervention du transfert, le nombre de salariés transférés et les effectifs mis à disposition par les sociétés du groupe SNCF.

 

S'y ajoute une convention technique d'application, visant à définir l'ensemble des "mesures nécessaires au bon fonctionnement de la ligne et de ses interfaces avec les biens dont la gestion est assurée" par Réseau et Gares et Connexions.

 

Transfert de missions

 

Le transfert de missions de gestion de l'infrastructure doit lui aussi faire l'objet d'une convention. Celle-ci définit la nature des missions transférées, la date de début du transfert et éventuellement sa durée…

 

Les modalités de reprise à l'issue du transfert, ainsi que les caractéristiques techniques qui devront être respectées au retour dans le giron de Réseau sont également décrites. Ainsi, si elles sont jugées insatisfaisantes à la fin du transfert, la responsabilité et le coût de remise en état de la ligne revient à celui qui en avait préalablement la charge.

 

Accès aux documents et aux emprises

 

A noter également cette précision du décret : SNCF Réseau et Gares et Connexions peuvent être amenées, à la demande de l'autorité organisatrice à qui sont transférées les installations, à communiquer "l'ensemble des informations et documents administratifs, financiers et techniques dont elles disposent sur la nature et l'état de la ligne et des installations de service", qui doivent être intelligibles, interprétables et exploitables.

 

Les deux sociétés s'engagent également à donner accès à leurs emprises si nécessaire, afin de procéder aux inspections de la ligne.

 

Mise en place de solutions adaptées

 

Avec la publication de ce décret, la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili estime que "le Gouvernement donne plus de pouvoir aux régions pour investir et gérer leurs petites lignes de train. C'est une solution au plus près des territoires, qui permettra à tout un chacun d'avoir accès à des lignes mieux équipées, mieux desservies et plus fiables", en facilitant le déploiement de solutions innovantes adaptées.

 

Le ministre délégué aux Transports, Jean-Baptiste Djebbari, y voit de son côté "une nouvelle étape dans la concrétisation de l'effort inédit de l'Etat pour sauver et revitaliser les petites lignes ferroviaires, avec un plan d'actions de 6,5 milliards d'euros dans les dix ans à venir". Il va ainsi permettre de véritablement mettre en œuvre les plans déjà conclus avec les régions Grand Est ou Centre - Val-de-Loire, où les lignes Nancy-Contrexéville ou Tours-Loches en bénéficieront, les régions disposant désormais "de tous les outils pour pérenniser voire remettre en place des services publics de transport sobres, fiables et durables".

actionclactionfp