Alors que l'Assemblée nationale a adopté, vendredi dernier, la baisse de 3,67 milliards d'euros de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités locales en 2015, un compromis avec Bercy et les députés a débouché sur la création d'une "dotation de soutien à l'investissement local" pour un montant de 423 millions d'euros dédiés aux projets liés à la transition énergétique et aux communes rurales les plus pauvres. Précisions.
Soumis aux contestations des élus locaux qui ont fustigé ce mois-ci le choix de baisser de 3,7 milliards d'euros leur dotation annuelle dans le budget 2015, le Gouvernement et la majorité sont parvenus, vendredi 17 octobre, à un compromis pour compenser la diminution de ces aides. Au terme de plusieurs heures de discussions, les députés ont finalement adopté le même jour, en plus de ces diminutions, un amendement prévoyant clairement une aide de 423 millions d'euros dédiés aux investissements liés à la transition énergétique et aux communes rurales les plus pauvres.
Des projets bien précis concernés par cette nouvelle dotation
Cette nouvelle dotation - qui reprend le principe d'un fonds de soutien à l'investissement local, réclamé par les élus locaux, mais pas la forme puisqu'elle sera gérée directement par l'Etat ne sera versée aux collectivités que pour des projets bien précis, soit en lien avec la transition énergétique, soit pour la mise aux normes de bâtiments publics (accessibilité), soit pour la "revitalisation des centres-bourgs des bassins de vie ruraux et l'accueil de populations nouvelles, notamment les dépenses de logement et les dépenses d'équipements et d'aménagement liées à la construction de logements nouveaux"."Cet amendement traduit la volonté du Gouvernement de créer une dotation de soutien à l'investissement local", a indiqué Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget, précisant qu'il "recycle et rassemble des montants actuellement versés au titre des fonds départementaux de péréquation de la base professionnelle (FDPTP)".
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Les députés ont aussi voté, avec l'accord de Christian Eckert, un amendement de François Pupponi, député-maire PS de Sarcelles (Val-d'Oise), accentuant la péréquation entre les communes riches et pauvres, c'est-à-dire la redistribution des richesses. Dans la foulée, toujours avec l'accord du gouvernement, deux amendements améliorant la compensation de la TVA pour les communes, qui perçoivent de l'Etat des recettes de la TVA, pour 166 millions et 26 millions d'euros en 2015 ont été votés.
L'amendement de la commission sur le remboursement anticipé du FCTVA a été retiré
Suite à ce compromis passé avec le Gouvernement, la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault (PS), a retiré un amendement proposé par la commission des finances qui permettait d'avancer la date du remboursement de TVA pour les communes augmentant leurs investissements. A noter que le débat sur le budget s'est poursuivi ce lundi 20 octobre avant le vote sur la première partie ce mardi.
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