URBANISME. Une ordonnance complète la loi Climat et résilience pour faciliter la relocalisation progressive de l'habitat et des activités dans les zones affectées par l'érosion côtière. 121 communes sont concernées.
L'ordonnance du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte, est parue au Journal officiel. Elle introduit de nouveaux outils à disposition des collectivités concernées par ce phénomène, 121 exactement, d'après le Conseil national de l'Ordre des architectes (Cnoa), qui propose une note juridique à ce sujet sur son site.
Le recul du trait de côte correspond au déplacement vers l'intérieur des terres de la limite entre le domaine marin et le domaine continental. Il s'explique par la perte de matériaux sous l'effet de l'érosion naturelle marine ou d'une érosion générée ou accélérée par les activités humaines et les impacts du changement climatique. Cette perte se traduit par un recul du linéaire côtier, dit trait de côte.
Faciliter la maîtrise foncière des terrains concernés
Pour répondre à ce phénomène et anticiper ses conséquences sur l'habitat et les activités dans les zones exposées, différents dispositifs sont créés par l'ordonnance pour permettre l'adaptation des territoires au recul de ce trait de côte (20.000 km de littoral soumis à cet aléa climatique). L'ordonnance définit tout d'abord une méthode d'évaluation des biens les plus exposés d'ici à 30 ans, dans le cadre d'une procédure du nouveau droit de préemption dédié à l'adaptation, afin de faciliter la maîtrise foncière des terrains concernés par des collectivités ou autres acteurs (para)publics.
La valeur d'un bien immobilier est en priorité déterminée par comparaison, au regard des références locales de biens équivalent et situés dans la même zone d'exposition à l'érosion, précise le ministère de la Transition écologique sur son site. En l'absence de telles références, une décote proportionnelle à la durée de vie résiduelle prévisible peut être appliquée à la valeur d'un bien similaire hors zone d'exposition au recul du trait de côte.
Création d'un "bail réel d'adaptation à l'érosion côtière"
L'ordonnance prévoit également un nouveau "bail réel d'adaptation à l'érosion côtière", en vue d'occuper, de louer ou de transformer des biens dans les zones les plus exposées. Ce bail peut être conclu pour une durée allant de 12 à 99 ans, déterminée "au regard des échéances d'opérations, si elles sont connues et surtout de l'espérance de durée de vie du terrain d'assiette, compte tenu des évolutions prévisibles du trait de côte", indique le texte.
Le preneur acquitte un prix à la signature du bail et une redevance pendant sa durée, permettant au bailleur d'équilibrer les dépenses d'acquisition du bien mis à bail et sa renaturation à la survenance de l'érosion. Le prix de cession du bail est par ailleurs encadré pour prévenir des situations où les droits réels seraient cédés à une valeur disproportionnée au regard de la durée de vie résiduelle du bien.
Possibilité de déroger à la loi Littoral
L'ordonnance permet enfin aux 121 communes concernées par le régime spécifique du recul du trait de côte, de déroger à certaines dispositions de la loi Littoral, notamment l'obligation de construire en continuité de l'urbanisation existante. Cette possibilité est ouverte sous certaines conditions cumulatives : l'existence d'un contrat de projet partenarial d'aménagement, l'impossibilité de relocaliser les constructions/installations menacées au sein ou en continuité du tissu urbain existant, la délivrance d'un accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat ainsi qu'un avis préalable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
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