ÉNERGIE. Le texte prolongeant la quatrième période des certificats d'économie d'énergie d'une année vient de paraître au Journal officiel. C'est ainsi la fin d'un bras de fer entre les défenseurs et bénéficiaires du dispositifs et les obligés qui le financent.
Cela avait été annoncé en juin dernier, c'est aujourd'hui factuel : la quatrième période des certificats d'économie d'énergie (CEE) va être prolongée d'une année. Le décret vient de paraître, ce 11 décembre 2019, au Journal officiel. Comme prévu, le rythme annuel des obligations n'est pas modifié, ce qui signifie que 533 TWhc seront ajoutés au titre de l'année 2021, portant le total de la quatrième période à 2.133.
C'est ainsi la fin d'un bras de fer entre les acteurs défendant et bénéficiant des CEE d'un côté, et des obligés et des associations de consommateurs de l'autre. Ces derniers avaient demandé, début 2019, que la période soit prolongée, mais sans pour autant augmenter le niveau d'obligations. L'État a décidé de favoriser une nouvelle fois le développement des CEE, qualifiés récemment par la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) de "grand outil de l'efficacité énergétique de l'ensemble des filières, dont celle du bâtiment". Leur principal avantage étant qu'ils ne font pas directement appel à de l'argent public, ne pèsent pas sur le Budget, puisqu'ils sont financés par les groupes considérés comme 'pollueurs'.
Le texte permet aussi "l'attribution de CEE pour les opérations d'économies d'énergie liées à l'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable ou de récupération pour la production de chaleur ayant bénéficié d'une aide à l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)". La seule condition étant que "le dimensionnement et la décision de délivrance de cette aide a pris en compte l'attribution de certificats d'économies d'énergie".
Le décret encadrant l'agrivoltaïsme est paru au Journal officiel
