Plus de 150 d'amendements ont été adoptés par les députés au cours de l'examen du projet de loi sur "la liberté de la création, l'architecture et le patrimoine" par la commission des Affaires culturelles. Celui qui prévoit d'abaisser le seuil à partir duquel un particulier doit recourir aux services d'un architecte, de 170 à 150 m² de surface de plancher de la construction concernée, fait l'unanimité chez les architectes. Pourtant rien n'est gagné, clament-ils. Explications.

Jeudi 17 septembre, les députés ont voté en commission des Affaires culturelles une série d'amendements au projet de Loi sur "la liberté de la création, l'architecture et le patrimoine", à l'issue de deux journées d'examen permettant l'adoption au total de 155 amendements.

 

Parmi eux, un amendement du rapporteur Patrick Bloche, qui a été soutenu par le Gouvernement et également l'opposition qui prévoit d'abaisser le seuil à partir duquel un particulier doit recourir aux services d'un architecte : il pourrait passer désormais de 170 à 150 m² de surface de plancher de la construction concernée.

 

A souligner également, qu'un amendement porté par Gouvernement a par ailleurs prévu la mention obligatoire du nom de l'architecte sur tout bâtiment construit, dans le but de "valoriser l'intervention de l'architecte et son rôle dans l'acte de construire, et accroître les connaissances en matière d'architecture du grand public", précise son exposé des motifs. Cela renforcera aussi "l'exercice du droit moral de l'architecte et de ses ayants droit".

 

La date d'achèvement de l'ouvrage sera également apposée sur l'une de ses façades extérieures, a fait préciser le rapporteur à l'Assemblée nationale. Sans compter qu'un autre amendement a posé le principe du concours d'architecture pour les projets d'importance, publics ou privés.

Vers une dérogation aussi aux règles relatives à l'isolation énergétique extérieure ?

De plus, l'amendement défendu par le même parlementaire introduisant une exception à la Loi sur la Transition énergétique, pour déroger aux règles relatives à l'isolation énergétique extérieure en ce qui concerne les immeubles protégés au titre du Code du patrimoine, a été adopté contre l'avis du Gouvernement.

 

Le projet de Loi sur la création architecturale sera examiné dans l'Hémicycle le lundi 28 septembre prochain.

Les architectes réagissent

"Nous ne sommes qu'au début du processus, c'est un premier pas que nous saluons, nous confie Catherine Jacquot, présidente du Cnoa. Nous étions très attachés à améliorer la qualité architecturale dans la maison individuelle et le lotissement, et ces deux mesures - l'abaissement du seuil à 150 m2 et le recours dans les permis d'aménager les lotissements - nous satisfont entièrement. Nous saluons aussi l'amendement 'permis de faire' qui permet, sur des équipements publics de faire des opérations expérimentales, afin de faire évoluer les normes de manière intelligente. L'ensemble de dérogations en matière d'urbanisme et de patrimoine va également permettre de libérer le carcan des normes abusives.
En revanche, il demeure un petit souci, un amendement qui autorise les plateformes territoriales à renvoyer les particuliers vers les CAUE et non vers les professionnels de l'architecture. Ces CAUE devraient être intégrées aux plateformes, mais la nuance n'est pas tout à fait claire. Pour résumer, si ces mesures nous conviennent, nous sommes en attente d'autres choses comme le permis de construire déclaratif ou l'obligation du concours pour la commande publique. Rien n'est acquis...
".

 

De son côté, Lionel Carli, membre du bureau national de l'Unsfa, est moins enthousiaste. "Le bureau reste sur sa faim car plus d'une trentaine d'amendements ont été déposés, qui touchent au coeur de la qualité architecturale. Cela fait cinq ans que nous travaillons, que nous discutons, pour en arriver là ! Que la loi soit réduite au seuil de 150 m2 ! Nous allons solliciter nos relais en région et demander la réintroduction des amendements qui ont été rejetés. Ils concernent par exemple le permis simplifié, l'aide aux particuliers ou encore le délai d'instruction des permis de construire ou les ZPPAUP. Même si nous saluons le travail de Patrick Bloche, nous ne pouvons qu'éprouver une profonde déception de voir notre travail réduit à quelques amendements".

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