ANNONCE. Le ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé ce 27 avril l'abandon, pour les entreprises, de toute sanction pénale liée au prélèvement à la source. Une satisfaction pour les organisations patronales qui le réclamaient.
C'est une première victoire pour les organisations patronales. Elles qui dénonçaient les sanctions pénales encourues par les entreprises dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, ont remporté une manche. Dans une interview au quotidien Le Parisien, Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics déclare avoir "entendu leur inquiétude, notamment celle du président de la CPME François Asselin". C'est pourquoi, il a décidé "de supprimer du Code général des impôts ces sanctions spécifiques, vexatoires, qui pouvaient aller jusqu'à un an de prison et 15 000 euros d'amende pour laisser s'appliquer le droit commun".
Une annonce immédiatement saluée par les organisations patronales qui se déclarent heureuses de voir cette "épée de Damoclès" supprimée. La CPME comme l'U2P se félicitent d'avoir été entendues sur ce point. Pour autant, il reste des sujets en suspens. La CPME le redit : "le rôle des entrepreneurs n'est pas celui de collecteur d'impôts" et elle continue à considérer la mise en place effective du prélèvement à la source comme une "source de complexité et de coûts supplémentaires" pour les entreprises. Dans un communiqué, elle précise enfin qu'elle "accompagnera ses adhérents pour leur faciliter la tâche et limiter au maximum les problèmes qui ne manqueront pas de survenir".
De son côté, l'U2 fait valoir que c'est justement l'une des trois revendications qu'elle porte dans le cadre de sa campagne "Gérer les feuilles d'impôt, c'est pas mon boulot !", qui est associée à une pétition. Désormais Alain Griset, président de l'U2P, "invite", Bercy "à confirmer sa volonté d'agir prioritairement en direction des TPE et des PME en prévoyant une compensation financière et une simplification du prélèvement à la source".
Zan et projets d'intérêt majeur : l'arrêté soumis à consultation publié
