FISCALITE. Dans un point d'étape sur l'instauration du prélèvement à la source, Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des comptes publics, s'est réjoui du bon déroulement du processus, mais a tout de même constaté que certaines professions, comme les indépendants, n'étaient pas encore bien informées des changements qui allaient les concerner.

"Les étapes qui ont été franchies jusqu'à présent, l'ont été avec succès." Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des comptes publics, s'est ainsi félicité du bon déroulement de l'instauration du prélèvement à la source (PAS), lors d'un point d'étape sur cette fameuse réforme fiscale que le président de la République avait un temps envisagé d'annuler, mais qui entrera bel et bien en vigueur au 1er janvier 2019. Le gouvernement a malgré tout pris un bon nombre de précautions : Gérald Darmanin et son secrétaire d'Etat Olivier Dussopt ont ainsi mis sur pied un Comité de suivi hebdomadaire réunissant les responsables des différentes administrations chargées de la mise en place du PAS, à savoir la Direction générale des finances publiques (DGFiP), le Groupement d'intérêt public - Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), la Direction de la Sécurité sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).

 

Mieux communiquer auprès des indépendants

 

Durant la conférence de presse, Gérald Darmanin a toutefois reconnu quelques difficultés : "Nous nous sommes aperçus qu'un certain nombre de professions n'avaient pas encore tout à fait suivi, et c'est notamment le cas des indépendants, […] comment les choses fonctionnaient pour elles". Ce sur quoi le ministre a tout de suite voulu rassurer : "Alors les choses fonctionnent bien, puisque c'est encore plus pratique pour eux que pour les salariés : on fait des acomptes". Concrètement, la DGFiP prélèvera directement sur le compte bancaire de l'usager le montant de l'impôt correspondant aux revenus professionnels perçus par l'indépendant. Par défaut, ce prélèvement sera mensuel, mais chaque usager pourra opter pour un prélèvement trimestriel.

 

Malgré tout, le locataire de Bercy a admis que l'information n'avait certainement pas assez bien circulé auprès de ces professions, et que le gouvernement comptait y remédier : "[…] Nous aurons une campagne de communication un petit peu plus grande dans les semaines qui viennent sur ce public particulier".

 

Un calendrier qui se précise pour les indépendants

 

Au passage, Bercy a rappelé les grandes étapes du calendrier fiscal pour les contribuables indépendants. Après avoir déclaré leurs revenus 2017 au printemps 2018, et reçu leur avis d'imposition 2017 avec leur taux de prélèvement et le montant de leur acompte à l'été 2018, les indépendants ont encore la possibilité, jusqu'à début décembre 2018, de modifier leur mode de paiement (au mois ou au trimestre). Attention, le choix s'appliquera ensuite pour l'ensemble de l'année 2019. A compter de janvier prochain, le PAS sera appliqué : les acomptes des indépendants seront prélevés à partir du 15 janvier, ou du 15 février pour les professionnels qui auront opté pour un paiement trimestriel. D'avril à juin 2019, les indépendants pourront ensuite effectuer leur déclaration de revenus 2018. Ils disposeront alors de leurs nouveaux taux de prélèvement et montants d'acomptes, qui s'appliqueront dès septembre 2019.

 

Pour les indépendants subissant un changement de situation, par exemple une variation importante de revenus, ils auront la possibilité de simuler leur nouveau montant d'impôt en ligne sur le site impots.gouv.fr. Dans un second temps, et sous certaines conditions, ils pourront demander à modifier leur taux de prélèvement, qui sera ensuite pris en compte pour calculer leurs nouveaux acomptes.

 

Tests de sécurité des systèmes informatiques

 

Suite à la réunion du Comité de suivi ce mardi 6 novembre, Bercy a en outre indiqué que l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) avait lancé des audits afin de tester la sécurité des systèmes informatiques (tests d'intrusions internes et externes) de la DGFiP et de Net-entreprises, le portail officiel des déclarations sociales en ligne. Bien que les résultats de ces audits ne seront dévoilés que fin décembre 2018, l'Anssi se déclare pour l'heure confiante sur le système actuel de protection informatique, "largement sécurisé et sous contrôle", ajoutant que le PAS "va s'intégrer dans ce système homologué et régulièrement testé".

 

Mais sur le plan informatique, le satisfecit gouvernemental va plus loin : "Il s'est trouvé que, de mars à juin 2018, nous avons, avec 150 éditeurs de logiciels, c'est-à-dire la quasi-intégralité des éditeurs de logiciels, mis en place un certain nombre de pilotes qui ont bien fonctionné", relève Gérald Darmanin. Par ailleurs, le Comité de suivi souligne que 13.784 appels ont été reçus sur le numéro téléphonique dédié au PAS cette semaine, avec un taux de décroché de 99%.

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