SIMPLIFICATION. Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a annoncé des aménagements en faveur des TPE à quelques semaines de l'application du prélèvement à la source. Détails.
Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin vient de faire plusieurs annonces de simplification quant au prélèvement à la source que devront appliquer notamment les TPE à partir du 1er janvier prochain. Il était, le 20 septembre 2018, présent dans les locaux de l'Union des entreprises de proximité (U2P), où ces annonces ont été faites. En matière de fraudes et de sanctions, "il a annoncé qu'aucune pénalité ne serait appliquée en 2019 aux entreprises qui commettraient des erreurs, sauf en cas de fraude manifeste", nous informe un communiqué de presse de l'organisation patronale. "Sur le volet sanctions, nos demandes ont donc été entendues en quasi-totalité", se félicite Alain Griset, président de l'U2P, contacté par Batiactu. Pour rappel, en avril dernier, l'État s'était déjà engagé à renoncer à toute idée de sanction pénale pour les entreprises.
Adapter le dispositif de collecte par le Tese
"En outre, [le ministre] a ajouté qu'au-delà de 2019, les sanctions financières seront réduites de 250 à 50 euros." Deux axes de travaux ont également été dégagés entre les artisans indépendants et le Gouvernement. Le premier d'entre eux concerne l'adaptation du dispositif de collecte par le Titre emploi service entreprise (Tese) en intégrant les contributions conventionnelles, "pour qu'un plus grand nombre d'entreprises puisse ainsi confier la collecte de l'impôt de leurs salariés aux Urssaf (seulement 58.000 y ont recours aujourd'hui)".
Autre axe de progression envisagé, "poursuivre le travail de simplification du prélèvement de l'impôt s'agissant des travailleurs indépendants, dont l'impôt sera encore calculé au 1er semestre 2019 sur la base des revenus de 2017". Ce qui constitue une sorte de période de transition et d'adaptation durant un semestre.
Une campagne de communication pour éviter les conflits sociaux
Un autre sujet inquiète les artisans : celui de voir des conflits sociaux apparaître au sein des entreprises une fois que les salariés auront constaté un apparente baisse de leur net sur leur fiche de paie. "Le ministre nous a dit une nouvelle fois qu'une campagne de communication allait être mise en place de manière à ce que les salariés aient le réflexe de s'adresser aux impôts plutôt qu'à leur employeur en cas de souci d'impôt sur le revenu", nous explique Alain Griset.
Toutefois, les artisans et indépendants ne s'estiment pas encore arrivés au bout du chemin dans leur lutte contre le PAS tel qu'il est envisagé. "Le Gouvernement continue de refuser d'instaurer un crédit d'impôt pour financer les coûts du passage au PAS", explique le président de l'U2P. "Notre entretien de près de deux heures avec Gérald Darmanin a été plutôt positif. Même s'il reste à faire."
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