BUDGET. Le député (LREM) de l'Indre François Jolivet présentera le 7 novembre au soir son rapport sur le PLF 2020 pour les crédits alloués au logement et à l'hébergement d'urgence pour la Commission des finances. Il y préconise notamment d'unifier le pilotage et le suivi des aides à la rénovation, et s'inquiète des effets de précédentes mesures budgétaires sur la santé des bailleurs sociaux.
Rapporteur spécial pour la Commission des finances de l'Assemblée nationale pour les crédits Logement et Hébergement d'urgence, le député François Jolivet présentera demain soir en séance publique son rapport d'analyse sur les budgets alloués aux différents programmes, et émettra plusieurs préconisations et points de vigilance auprès du gouvernement.
Alors que les acteurs du logement sont suspendus aux arbitrages budgétaires sur les dispositifs d'accession à la propriété, les aides au logement ou des aides à la pierre, le rapport de François Jolivet décrypte un projet de loi de finances qui, "bien qu'en diminution, présente un projet lisible, efficace et cohérent pour le secteur du logement". Dans ce PLF 2020, il est notamment question de contemporanéité des APL, d'intégration des accords de la clause de revoyure entre l'Etat et les bailleurs sociaux, et ne prévoit pas, pour l'heure, de maintenir le PTZ neuf en zones B2 et C ou de rétablir l'APL Accession.
L'ANAH comme unique pilote des aides à la rénovation
Après le "choc de l'offre" brandi pendant la première année du quinquennat, le gouvernement semble avoir définitivement pris le tournant de la rénovation, pérennisant les dispositifs d'accession dans l'ancien ou d'aide aux travaux. CITE, Eco-PTZ, taux de TVA réduit à 5,5%...les financements sont "nombreux", estime le député (LREM) de l'Indre qui se dit pourtant "circonspect sur la coexistence de ces dispositifs". "Ces mécanismes ont au moins un dénominateur commun : voir leur efficacité contestée par la Cour des comptes et les différents corps d'inspection", poursuit-il.
Un procès que François Jolivet attribue à la difficulté d'évaluer chacun des dispositifs, faute d'un "pilotage unique" qu'il appelle de ses vœux. Dans son rapport, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) est vue comme l'acteur le plus légitime à piloter et évaluer les dispositifs d'aide à la rénovation, à condition qu'elle en ait les moyens, via "le relèvement du produit de la taxe sur les émissions de carbone" notamment. De son côté, François Jolivet avait fait adopter en commission un amendement pour la création d'une aide à la rénovation, "ersatz de l'ancienne APL Travaux".
Aligner toutes les opérations de travaux sur une TVA à 10%
Cette rationalisation, le député l'Indre l'appelle autant pour le jeu d'acteurs que pour le panel d'aides pour l'accession sociale à la propriété. Selon les premiers chiffres du PLF 2019, l'Etat aurait consacré 11,7 milliards d'euros de son budget en dépenses fiscales, un montant jugé opaque par le rapporteur spécial qui s'interroge sur la temporalité et l'efficacité de certaines d'entre elles.
Appelant à "un travail de simplification" de ces dépenses, François Jolivet évoque l'opportunité d'alignement de toutes les opérations de travaux à un taux de TVA à 10%, mettant fin à l'avantage d'un taux réduit de 5,5% comme dans les cas d'acquisition-amélioration.
La réforme de la loi SRU portera sur les communes en retard
Dans une partie entièrement dédiée au secteur de logement social, le rapporteur spécial de la commission des finances s'inquiète de l'impact de la restructuration du modèle sur la santé des bailleurs sociaux. Si un premier bilan de la réduction du loyer de solidarité (RLS) démontre qu'elle a été bien encaissée par les bailleurs sociaux en 2018, il se dit plus vigilant face à la "montée en charge" de ce prélèvement dans les années qui viennent. Une appréhension confortée par la crainte de l'insuffisance des mesures compensatoires. Prévues dans la loi Elan, la vente HLM et le regroupement étaient présentées comme des amortisseurs à l'impact de la RLS sur l'auto-financement des bailleurs sociaux. François Jolivet relaie pourtant leur scepticisme face à la vente comme réel levier financier. Et d'appeler à la vigilance des pouvoirs publics sur la nature du patrimoine vendu, et de l'injection effective des recettes dans de l'investissement productif.