La rapporteur public a demandé au tribunal administratif de Nantes d'enjoindre l'Etat de procéder à la récupération des intérêts des aides illégales versées entre 2011 et 2013 à une filiale de Vinci, concessionnaire du futur aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
Vinci devra-t-il rembourser 450.000 euros à l'Etat ? C'est ce que demande la rapporteur public, qui vient de demander au tribunal administratif de Nantes d'enjoindre ce dernier à récupérer cette somme auprès du géant du BTP. Une somme qui correspond aux intérêts versés entre 2011 et 2013 à une filiale de Vinci, concessionnaire du futur aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
Pour rappel, près de 38 M€ d'aides, sur une subvention totale de 150 M€ octroyée par l'Etat pour financer une partie des travaux de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, avaient commencé à être versés à Aéroports du Grand Ouest (AGO), par l'intermédiaire du syndicat mixte aéroportuaire (SMA), dès mai 2011, bien avant que Bruxelles ne les juge compatibles avec le marché en novembre 2013.
Première victoire des opposants
La rapporteur préconise la seule récupération des intérêts, dans un délai de trois mois, le droit communautaire n'imposant pas la récupération de l'intégralité des aides illégalement versées. Soit au final, quelque 450.000 euros."(…) Ça fait plaisir d'entendre de la part du rapporteur public que l'Etat et le syndicat mixte ont agi de manière illégale", s'est réjoui la co-présidente du Collectif des élus doutant de la pertinence de l'aéroport (Cédpa), au micro de l'AFP. Il avait saisi la justice administrative en octobre 2014 et déposé pas moins de huit recours, mais n'avait jamais, jusqu'à présent, gagné une action en justice.
Le tribunal administratif a mis son jugement en délibéré à une date non communiquée.
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