DECRYPTAGE. Le 3e projet de loi de finances rectificative a fait l'objet d'un accord au Parlement, en commission mixte paritaire, le 21 juillet 2020. Batiactu revient sur les mesures qui concerneront les acteurs du BTP et seront adoptées définitivement par les deux chambres dans les prochains jours.


Députés et sénateurs se sont entendus sur un texte commun, lors de la commission mixte paritaire du 21 juillet 2020, à propos du 3e projet de loi de finances rectificative (PLFR3) pour 2020. Un texte attendu, le dernier avant la présentation du plan de relance national et des débats sur le futur texte budgétaire pour 2021 qui sera marqué par les conséquences de la crise liée à l'épidémie de covid-19.

 

Les acteurs du BTP espéraient des gages forts dans ce texte, afin d'assurer une reprise rapide de l'activité et de la commande publique. Dès la présentation, mi-juin, du PLFR3 par le gouvernement, ils ont exprimé leur déception face à ce qu'ils considèrent comme une absence de mesures concrètes et immédiates pour le secteur. Les débats parlementaires n'auront pas permis de combler leurs grandes attentes. Certaines mesures les concernent malgré tout, bien qu'ils les jugent encore bien insuffisantes. Batiactu fait le point sur les dispositions portant sur les infrastructures et les budgets des collectivités locales.

 

Le décalage de la suppression du GNR confirmé

 

Alors que le Gouvernement s'y était longtemps opposé, il a finalement accepté de reporter la mise en place de la suppression progressive de l'avantage fiscal sur le gazole non-routier. Décision entérinée dans le PLFR3.

 

Au lieu de s'étaler sur trois échéances entre le 1er juillet 2020 et le 1er janvier 2022, la suppression se fera en une seule fois. La date retenue est celle du 1er juillet 2021, bien que le Sénat ait tenté un décalage de six mois supplémentaires.

 

Pas d'extension du CITE

 

Lors de l'examen du PLFR3, le Sénat avait adopté une extension du CITE. Alors qu'il ne concerne que des travaux effectués dans une résidence principale, les sénateurs souhaitaient ainsi que les propriétaires bailleurs puissent également avoir accès à ce crédit d'impôt. Mais la proposition n'a finalement pas été retenue en commission mixte paritaire, et l'extension a été retirée du texte final.

 

Un geste pour la rénovation énergétique

 

L'article 4 nonies du texte produit par la CMP introduit la possibilité, lorsqu'une personne effectue un don en pleine propriété à l'un de ses descendants (enfant, petit enfant, neveu) de voir la somme exonérée de droit de mutations. Cela est rendu possible dans une limite de 100.000 euros, et lorsque cette somme est affectée à des travaux de rénovation énergétique du logement. Les travaux concernés sont les mêmes que ceux visés par le dispositif MaPrimeRénov.

 

Un rapport et une compensation pour l'Afitf

 

Plusieurs mesures intéressent les professionnels des travaux publics. A commencer par celles concernant l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, dont les recettes seront inévitablement impactées par la crise sanitaire.
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