La haute juridiction a validé la loi urbanisme, habitat et construction ainsi que celle autorisant le gouvernement à simplifier le droit par ordonnances qui comprend notamment la réforme des marchés publics. Les sages ont toutefois formulés une réserve d'interprétation sur les partenariats public-privé et sur l'accès des architectes et artisans aux marchés publics.
Dans une décision mise en ligne sur son site, la haute juridiction qui avait été saisie par soixante sénateurs socialistes exprime une réserve importante, sur l'article 6 du texte qui permettait d'assouplir certaines règles relatives à la commande publique.
Elle demande à ce que les ordonnances prises sur le fondement de cet article ne "devront déroger aux règles garantissant l'égalité devant la commande publique, la protection des propriétés publiques ou le bon usage des deniers publics" que pour des "motifs d'intérêt général".
Le Conseil les définit ainsi: soit "l'urgence qui s'attache à rattraper un retard préjudiciable", soit "la complexité technique fonctionnelle ou économique" de l'équipement ou du service à réaliser.
Sur l'utilisation des ordonnances et leur contenu, le Conseil a estimé que "l'urgence est au nombre des justifications que le gouvernement peut invoquer pour recourir à l'article 38 de la Constitution" (ordonnances) et qu'en "l'espèce, l'encombrement de l'ordre du jour parlementaire fait obstacle à la réalisation dans des délais raisonnables du programme du gouvernement tendant à simplifier le droit et à poursuivre sa codification".
Enfin le Conseil Constitutionnel estime que les ordonnances devront fixer "les règles de publicité et de mise en concurrence relatives au choix du ou des cocontractants, ainsi que les règles de transparence et de contrôle relatives au mode de rémunération du ou des cocontractants, à la qualité des prestations et au respect des exigences du service public" et prévoir "les conditions d'un accès équitable des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans".
Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel a validé la loi urbanisme, habitat et construction qui lui avait été également déférée par soixante députés socialistes.
Ces députés avaient mis en cause un seul article de cette loi qui autorisait les communes incluses malgré elles dans une communauté d'agglomération à se retirer de celle-ci. Ils estimaient d'une part que cet article n'avait pas de rapport avec le reste du texte de loi et d'autre part qu'il portait atteinte au principe d'égalité de traitement entre communes.
Le Conseil a rejeté le premier argument, considérant que l'article en question n'était "pas dépourvu de tout lien avec le texte en discussion" puisque précisément les communes des communautés d'agglomération "élaborent et conduisent ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement du territoire".
S'agissant du second argument, le Conseil a considéré que le principe d'égalité n'était pas méconnu car le législateur peut "régler de façon différente des situations différentes", en l'occurrence il peut offrir la possibilité de se retirer à des communes qui avaient été placées dans cette situation particulière d'être rattachées à une communauté d'agglomération sans leur consentement.
Voir l'intégralité des décisions
Elle demande à ce que les ordonnances prises sur le fondement de cet article ne "devront déroger aux règles garantissant l'égalité devant la commande publique, la protection des propriétés publiques ou le bon usage des deniers publics" que pour des "motifs d'intérêt général".
Le Conseil les définit ainsi: soit "l'urgence qui s'attache à rattraper un retard préjudiciable", soit "la complexité technique fonctionnelle ou économique" de l'équipement ou du service à réaliser.
Sur l'utilisation des ordonnances et leur contenu, le Conseil a estimé que "l'urgence est au nombre des justifications que le gouvernement peut invoquer pour recourir à l'article 38 de la Constitution" (ordonnances) et qu'en "l'espèce, l'encombrement de l'ordre du jour parlementaire fait obstacle à la réalisation dans des délais raisonnables du programme du gouvernement tendant à simplifier le droit et à poursuivre sa codification".
Enfin le Conseil Constitutionnel estime que les ordonnances devront fixer "les règles de publicité et de mise en concurrence relatives au choix du ou des cocontractants, ainsi que les règles de transparence et de contrôle relatives au mode de rémunération du ou des cocontractants, à la qualité des prestations et au respect des exigences du service public" et prévoir "les conditions d'un accès équitable des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans".
Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel a validé la loi urbanisme, habitat et construction qui lui avait été également déférée par soixante députés socialistes.
Ces députés avaient mis en cause un seul article de cette loi qui autorisait les communes incluses malgré elles dans une communauté d'agglomération à se retirer de celle-ci. Ils estimaient d'une part que cet article n'avait pas de rapport avec le reste du texte de loi et d'autre part qu'il portait atteinte au principe d'égalité de traitement entre communes.
Le Conseil a rejeté le premier argument, considérant que l'article en question n'était "pas dépourvu de tout lien avec le texte en discussion" puisque précisément les communes des communautés d'agglomération "élaborent et conduisent ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement du territoire".
S'agissant du second argument, le Conseil a considéré que le principe d'égalité n'était pas méconnu car le législateur peut "régler de façon différente des situations différentes", en l'occurrence il peut offrir la possibilité de se retirer à des communes qui avaient été placées dans cette situation particulière d'être rattachées à une communauté d'agglomération sans leur consentement.
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