DECRYPTAGE. A la veille d'une dernière réunion avec le Premier ministre sur la nouvelle réforme du Code du travail, Alain Griset, président de l'Union des entreprises de proximité (U2P) a insisté ce mercredi "sur l'importance de sécuriser les petites entreprises". Il a alerté aussi sur la décision de l'Exécutif d'augmenter les indemnités légales de licenciement.

Un dernier face à face avant les vacances pour peaufiner le projet de loi d'Habilitation et les futures ordonnances de la nouvelle réforme du Code du travail. Alors que le Premier ministre, Edouard Philippe, a reçu le 25 juillet 2017 cinq des huit partenaires sociaux dont le Medef et la CPME, il finit son tour de table ce jeudi matin avec Alain Griset, président de l'Union des entreprises de proximité (U2P). L'occasion pour lui en présence de Michel Chassang, vice-président de l'Union des entreprises de proximité et président de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) d'alerter ce mercredi sur "l'importance de sécuriser la situation des petites entreprises issues du commerce et de l'artisanat".

 

"La décision gouvernementale d'augmenter les indemnités légales de licenciement nous inquiète fortement, reconnaît Alain Griset. Elle risque de mettre à mal l'effort de sécurisation des entreprises." Pour cette raison, l'U2P invitera ce jeudi le Premier ministre à "limiter au maximum cette augmentation."

 

"Ce sont les propos que je vais tenir ce jeudi matin à Matignon, a-t-il ajouté. Car ce que souhaitent les artisans, commerçants et professionnels libéraux, c'est qu'on leur donne cette possibilité à gagner en compétitivité ! C'est donc le principal enjeu de ces futures ordonnances : permettre à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, d'adapter les principes du droit du travail en fonction de la situation concrète et immédiate de l'entreprise."

 

"Il n'y a pas 10% des artisans qui soient sûrs d'être en règle", Alain Griset, président de l'U2P

 

Sur le sujet épineux de la sécurisation juridique et financière des petites entreprises, le président de l'organisation patronale des artisans s'est interrogé à plusieurs reprises lors de la conférence de presse : "Alors qu'aujourd'hui, il n'y a pas 10% d'entre nous qui soient sûrs d'être en règle, nous devons aller vers une simplification des procédures !" C'est effectivement un enjeu de taille pour l'U2P car la majorité des 2,3 millions d'entreprises des commerçants, artisans notamment du bâtiment et professionnels libéraux (architectes, bureaux d'études, géomètres-experts) adhérentes de l'U2P ont moins de 25 salariés ont signalé Alain Griset et Michel Chassang.

 

Avant de poursuivre : "Comment pouvez-vous demander à des hommes et des femmes qui mettent leurs fonds personnels dans leurs boîtes d'embaucher s'ils se trouvent dans une insécurité totale due à cette embauche ?"

 

Par ailleurs, l'U2P sera également satisfaite dès ce jeudi si l'obligation d'avoir au moins un délégué du personnel était relevée de "11 à 20 salariés", si les indemnités de licenciement étaient limitées à "15 mois maximum, même au-delà de quinze années de présence" au lieu des "vingt mois évoqués", et si la "priorité était donnée à l'accord de branche, qui sécurise, avec la possibilité de déroger", a détaillé en profondeur Alain Griset.

 

"Je demanderai également à ce que le délai de recours du salarié à la suite d'un licenciement soit limité à six mois contre un à deux ans aujourd'hui selon la situation'', a-t-il poursuivi.

 

Par ailleurs, Michel Chassang, représentant des professions libérales a été clair sur le même sujet et a affirmé que "doubler les indemnités légales, comme on a pu l'entendre, puis mettre un plafond à vingt mois, pour nous c'est clair : c'est non ! "

 

L'U2P propose un formulaire CERFA dans le but de sécuriser l'employeur

 

Alors que le Gouvernement souhaiterait aussi adapter les règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement ainsi que les conséquences à tirer du manquement éventuel à celles-ci en amont ou lors du recours contentieux, Alain Griset, s'est dit favorable à "la proposition d'un formulaire CERFA pour les licenciements dans le but unique de sécuriser l'employeur."

 

Concernant l'élévation du seuil de représentation à 20 salariés, le vice-président de l'U2P a évoqué "en échange, peut-être, un élargissement du champ des compétences des Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) (Ndlr : anciennement CPRIA créées en 2001)". Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles pourraient ainsi statuer sur les entreprises de plus de onze salariés. Rappelons que ces CPRI consistent à valider, en l'absence de délégués de personnel, les compensations offertes par les chefs d'entreprise lorsqu'ils dérogent à l'accord de branche.

 

Sur une éventuelle modification des règles de recours à certaines formes particulières de travail en favorisant par accord de branche, les recours aux contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d'un chantier ou d'une opération, l'U2P, n'y voit aucune "objection".

 

Enfin, après trois années d'une opposition sans relâche contre cette "usine à gaz", Alain Griset s'est déclaré favorable à "la transformation du C3P en compte professionnel de prévention". Une décision qui d'après lui va soulager "les chefs d'entreprise de l'artisanat, du commerce et des professions libérales qui dénonçaient à juste titre une mesure trop complexe, coûteuse et stigmatisante."

 

La partie est loin d'être jouée pour réformer le Code du travail car les principales organisations syndicales -CFDT, CGT, FO- ont décidé dès ce mardi à Matignon de durcir le ton. Quant au Gouvernement, il s'apprête dès aujourd'hui à rédiger les ordonnances qui lui permettront de mettre en œuvre les nouvelles mesures dès la rentrée, après le feu vert du Parlement, attendu pour la fin juillet, ou le début du mois d'août 2017.*

 

*Calendrier concernant les ordonnances pour le renforcement du dialogue social
-Du 21 au 25 août 2017 : présentation aux partenaires sociaux des premiers écrits concernant ces ordonnances
-28 août 2017 : saisine du Conseil d'Etat sur les projets d'ordonnances
-Les 28, 29 et 30 août 2017 : consultation de la Commission nationale de la négociation collective, du Conseil d'orientation des conditions de travail, du Conseil supérieur de l'Egalité professionnelle, du Conseil supérieur de la Prud'homie et enfin du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP)
-12 septembre 2017 : réunion de la section sociale du Conseil d'Etat
-14 septembre 2017 : assemblée générale du Conseil d'Etat
-20 septembre : présentation des ordonnances en Conseil des ministres
-20 ou 23, 24 septembre 2017 : publication des ordonnances au Journal Officiel

 

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