ANNONCE. Le Premier ministre a rendu public ce 6 juin 2017 les six grands chantiers sociaux du projet de réforme du code du travail. Au sujet de la pénibilité, une mission sera confiée à "des personnalités reconnues pour formuler des recommandations opérationnelles et les obligations déclaratives seront décalées du 1er septembre au 31 décembre prochain."

Après les discussions avec les syndicats et les organisations patronales entamées le 23 mai dernier, la lettre de cadrage de la réforme du travail est enfin dévoilée. Dans son discours intitulé "un programme de travail pour rénover notre modèle social", prononcé, ce 6 juin 2017 à Matignon, le Premier ministre Edouard Philippe, a insisté sur les enjeux de "la transformation sociale dont notre pays a besoin" tout en excluant "d'appliquer aveuglément des recettes venues d'ailleurs."

 

Il a rappellé ainsi les six "grandes réformes complémentaires" que Matignon mènera d'ici à la fin de 2018 en matière sociale : faire "évoluer dès cet été notre droit du travail", transférer les cotisations maladie et chômage sur la CSG au 1er janvier prochain ; "renforcer" la formation professionnelle avec de premières mesures dès la rentrée et un plan "opérationnel dès début 2018" ; élargir de manière progressive l'assurance-chômage aux démissionnaires et aux indépendants à partir de mi-2018 et enfin "refonder" l'apprentissage ainsi que du système de retraite.

 

Ces six grandes réformes complémentaires entreront en vigueur pour certaines dès la fin de l'été. Les voici :

 

Droit du travail. La lettre de cadrage propose de "faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour prendre en compte la diversité des attentes des salariés et besoins des entreprises."

 

Assurance maladie et chômage. Le document suggère ensuite de "redonner de façon immédiate et visible du pouvoir d'achat aux salariés, par la suppression des cotisations salariales sur l'assurance maladie et l'assurance chômage, financée par un transfert sur la cotisation sociale généralisée et effective dès le 1er janvier 2018."

 

Ouvrir l'assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants, pour permettre à chaque Français de construire ou saisir une opportunité professionnelle sans craindre de perdre toute ressource financière est également proposé par Matignon. La réforme sera progressivement mise en oeuvre à compter de l'été 2018.

 

Formation professionnelle. L'Exécutif préconise de "renforcer efficacement les dispositifs de formation professionnelle", à travers un plan massif d'investissement pour les demandeurs d'emploi, les jeunes et les salariés dont les métiers sont appelés à évoluer rapidement. Des premières mesures concrètes seront proposées dès la rentrée 2017 et le plan sera opérationnel dès début 2018, avec un volet accompagnement renforcé. "L'application numérique du compte personnel de formation, concrète, exhaustive et individualisée sera mise en oeuvre au 1er janvier 2019", ajoute le document.

 

Apprentissage. Le document de travail propose aussi de "refonder l'apprentissage pour développer massivement l'offre des entreprises en direction des moins de 25 ans et lutter efficacement contre le chômage des jeunes". La réforme entrera progressivement en vigueur pendant les deux prochaines années.

 

Système de retraites et pénibilité. "Rénover le système de retraites et le rendre plus transparent et plus juste", insiste le document. Par ailleurs, le dispositif de prévention et de compensation de la pénibilité sera fortement simplifié pour les entreprises et les droits des salariés soient garantis, précise Matignon. Avant d'ajouter : "Dans les prochaines semaines, une mission sera confiée à des personnalités reconnues pour formuler des recommandations opérationnelles afin d'atteindre cet objectif." Précisons que "les obligations déclaratives seront décalées du 1er septembre au 31 décembre prochain."

 

Le projet de loi autorisant les ordonnances sera présenté le 28 juin prochain en Conseil des ministres

 

Au final, la lettre de cadrage établit que les ordonnances qui vont réformer le Code du Travail seront présentées dès le 28 juin en Conseil des ministres. Le premier axe de réforme, qui se focalisera sur le Code du travail, sera mené durant l'été, a confirmé Edouard Philippe ce mardi 6 juin 2017. Dans l'intervalle, le gouvernement continuera de consulter les partenaires sociaux en deux phases, du 9 juin au 21 juillet puis d'août à début septembre 2017.

 

48 réunions prévues dès ce vendredi avec les organisations patronales et syndicales

 

Les ordonnances porteront sur "trois thèmes": la "nouvelle articulation de l'accord d'entreprise et de l'accord de branche", la "simplification et le renforcement du dialogue économique et social et de ses acteurs" et "la sécurisation des relations de travail". Ces champs couvrent ainsi plusieurs promesses de campagne du président Emmanuel Macron (En Marche !) , notamment la "barémisation des dommages et intérêts" attribués par les prud'hommes en cas de licenciement abusif, ainsi que le référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur de la fusion des instances représentatives du personnel, non cités nommément dans le document.

 

Côté calendrier, l'organisation de cette concertation démarre dès ce vendredi et, comme annoncé aux partenaires sociaux, donnera lieu à près de 48 réunions (2 par thème et par organisation patronale ou syndicale) !

 

Du côté des réactions, l'U2P, constate avec satisfaction dans un communiqué que "les priorités mises en avant par ses représentants ces dernières semaines semblent avoir été prises en compte." Avant de soutenir le calendrier et la méthode du nouveau gouvernement. Ainsi, "il est prévu d'engager par voie d'ordonnances la réforme du droit du travail si nécessaire pour restaurer la confiance des chefs d'entreprise, mais aussi de préparer une refonte de l'apprentissage, de la formation professionnelle, et de revoir le dispositif de prévention et de compensation de la pénibilité dans le sens d'une simplification pour les entreprises", précise l'organisation patronale dirigée par Alain Griset. De même, l'U2P prend acte de la volonté de l'exécutif de faciliter le dialogue social dans les TPE et les PME afin que ces entreprises puissent elles aussi s'adapter et gagner en compétitivité. Il conviendra d'après l'U2P notamment de "relever le seuil social de 11 à 50 salariés."

 

A la lecture de ce document, la CPME, se réjouit dans un communiqué "de la volonté affichée de rénover notre modèle social. Elle participera de manière constructive aux discussions qui se dérouleront durant l'été." Toutefois, elle sera attentive à ce que soient effectivement pris en compte les différents paramètres de la représentation des salariés (seuils sociaux, extension du champ de la négociation…). Elle veillera aussi à ce que les TPE/PME, sans minimiser le rôle des branches professionnelles, puissent bénéficier des possibilités d'adaptation qui seront ouvertes à la négociation collective par la Loi.

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