Le régime de l'auto-entrepreneur sera bien maintenu, mais comportera quelques améliorations. Limitation dans le temps lorsqu'il s'agit d'une activité principale, obligations de qualification, mesures d'accompagnement pour pérenniser l'activité, ajustement de la CFE… Voici les grandes lignes du rapport que nous a commenté ce jour Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat.
Pas si intox que cela ! Le rapport de l'IGF et de l'IGAS sur l'évaluation du régime de l'auto-entrepreneur est enfin publié. A partir de ses recommandations, le Gouvernement a décidé de plusieurs orientations. Ce mercredi, à la sortie du Conseil des ministres, Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat a réuni quelques journalistes, dont Batiactu, pour commenter et donner les premières préconisations de ce rapport.
"Après quatre ans d'existence, force est de constater que ce régime a facilité la création d'entreprise via un dispositif simple qui a le mérite de lever certains freins administratifs. Il a ainsi permis de donner libre-cours à la créativité et à l'envie d'entreprendre", a ainsi déclaré la ministre. Soutenant que le Gouvernement a décidé d'aller au-delà des recommandations du rapport de l'Inspection générales des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), elle a détaillé les quatre principaux points d'amélioration du régime, dont l'objectif est clairement de contribuer à la création d'entreprises, donc d'emplois :
- Identifier au mieux, et d'un point de vue statistique, les populations qui constituent ce régime : les auto-entrepreneurs qui s'inscrivent dans un régime pour un complément de leurs revenus, "régime accessoire" ; ceux dont c'est l'activité principale. Pour les premiers, le statut d'AE n'aura pas de limitation dans le temps. Pour les seconds, il s'agit de faire de ce régime un "tremplin" vers le passage au régime classique, donc avec une condition de limitation dans le temps.
- Mettre en place des déclarations d'obligations de qualification dès l'enregistrement au registre des métiers, notamment pour les métiers où la sécurité est un enjeu majeur.
- Instaurer des mesures d'accompagnement pour les AE, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50% des plafonds.
- Maintenir et préserver le cadre social et fiscal du régime, avec des ajustements à venir sur la Cotisation foncière des entreprises (CFE).
Sylvia Pinel doit se rendre, en fin de journée, au Congrès de la Capeb, où elle présentera les orientations du Gouvernement sur le régime de l'AE. Un exercice qui pourrait être périlleux dans la mesure où les questions qui taraudent le secteur depuis le démarrage de ce régime - à savoir la notion de concurrence déloyale et l'exclusion du bâtiment de ce régime - n'ont pas été pris en compte comme des éléments pertinents dans le rapport…
Plus de détails et de réactions en fin de journée…
