Les syndicats de l'immobilier manifesteront contre les contraintes réglementaires

Accélérer les ordonnances

A quelques jours du vote de l'élection départementale, l'UNIS et ses adhérents ont donc l'intention d'alerter le gouvernement, les parlementaires et les élus locaux sur les conséquences de l'application de ces lois successives.
Dans le secteur de l'investissement et de la vente, le syndicat considère que l'obligation de fournir une documentation exhaustive sur le bien immobilier à vendre est une bonne chose, à condition que le texte soit quelque peu amélioré. Cela provoque notamment l'allongement des délais de vente. Les incertitudes fiscales planent également chez les investisseurs qui préfèrent attendre ou investir à l'étranger. L'UNIS propose donc d'engager une stabilité fiscale, d'accélérer les ordonnances votées dans la loi de simplification et de requalifier le métier de marchand de bien en "Promoteurs-rénovateurs".

Contrat-type de syndic

Du côté de la copropriété, le syndicat observe que le cadre juridique s'est complexifié depuis 50 ans. Le nombre d'articles contenus dans la loi de 1965 a doublé, passant de 48 à 108 dispositions. "Ces modifications impactent les règles de gouvernance des copropriétés", a commenté l'UNIS. Il évoque notamment le contrat de syndic, mandat conclu entre le syndic de copropriété et le syndicat des copropriétaires, qui a fait l'objet de sept ajustements en sept ans. L'Union des Syndicats de l'Immobilier veut que le futur contrat-type de syndic respecte les propositions concertées des professionnels et des consommateurs faites au CNTGI. Crée le 31 juillet 2014, le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière a pour mission de veiller aux principes de probité et de compétence de l'ensemble des activités des professionnels de l'immobilier.

 

En outre, l'UNIS propose de rediscuter la loi du 10 juillet 1965 dans le but de privilégier la collectivité pour préserver l'immeuble. La proposition : seuls les copropriétaires présents ou représentés pourraient annuler une décision contre les résolutions d'assemblée générale. "Nous voulons donner plus de pouvoirs à ceux qui se mobilisent lors des assemblées générales", confirme Christophe Tanay.

Moratoire sur l'encadrement des loyers à Paris

Concernant la gestion locative, le syndicat entend renforcer le rôle de l'administrateur de biens. Cet intermédiaire entre le bailleur et le locataire, qui apporte un gage de sécurité grâce à sa connaissance du marché locatif, est lui aussi touché par une réglementation en perpétuel ajustement. D'après l'UNIS, les baux d'habitation ont fait l'objet de quatre lois successives. "Le propriétaire risque de sortir de l'intermédiaire pour échapper à ces contraintes", regrette le syndicat. Les adhérents de l'UNIS souhaitent l'allégement des contraintes locatives qui conduit les bailleurs à retirer leur bien du marché locatif. "Le rétablissement de la clause pénale dans les baux, qui impose le règlement du loyer à une date déterminée, pourrait avoir un effet dissuasif et rassurant", a expliqué l'UNIS.

 

Enfin, l'encadrement des loyers est l'autre dispositif vivement critiqué par l'UNIS. A cause de données insuffisantes, le syndicat souhaite la mise en place d'un moratoire à Paris pour permettre à l'OLAP (Observatoire des Loyers de l'Agglomération Parisienne) d'observer plus efficacement le marché.

 

Pour soutenir son action, l''UNIS a lancé une pétition sur son site Internet qui a déjà rassemblé près de 600 signatures.