DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE. Le Gouvernement a fixé, par décret, la liste des situations permettant d'échapper à l'interdiction de louer des passoires énergétiques.


Un décret du 8 avril vient préciser les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant l'exception de se conformer à l'obligation de louer des logements d'une certaine catégorie énergétique, plus connue sous le nom d'"interdiction de louer". La loi Climat et résilience prévoit en effet que les logements les plus énergivore ne satisferont plus, de manière graduelle, au critère de décence qui permet de les mettre en location. Ainsi, les logements classés G sont interdits à la location à compter du 1er janvier 2024, les logements F en 2028 et les logements E, en 2034.

 

Ces logements - et leurs propriétaires - ne seront pas concernés par l'interdiction de louer si, premièrement, les travaux de rénovation énergétiques nécessaire entraînaient "des modifications de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions" prévues pour les monuments classés ou inscrits, ainsi que les règles d'empiètement sur la limite de propriété (sous réserve du droit de surplomb pour une isolation extérieure, droit qui existe déjà).

 

 

Exemption pour cause de "rénovation trop chère"

 

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