Le rôle des RP
Il est obligatoire de prendre l'avis des délégués du personnel sur les propositions possibles de reclassement concernant le salarié jugé inapte à reprendre son activité après un AT ou une MP. Cette consultation doit avoir lieu après la seconde visite de reprise et ne peut pas être anticipée. Si jamais votre entreprise comporte des établissements distincts, ce sont les délégués du personnel de l'établissement dans lequel le salarié travaillait qui doivent être consultés.
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(doc | 1 p. | 40 Ko)
Il en est de même lorsque vous pensez ne pas avoir de possibilité de reclassement ; le procès-verbal est primordial afin de justifier de votre consultation des délégués du personnel sur la ou les solutions de reclassement, mais aussi pour valider votre procédure de licenciement.
Sans cela, il deviendrait nul et non avenu et vous seriez dans l'obligation de régler une indemnité d'au moins 12 mois de salaire au salarié concerné par le reclassement (cumulable aux autres indemnités versées en cas de licenciement).
Les sanctions possibles
Le licenciement pour inaptitude après un AT ou une MP est très délicat. En effet, la frontière est mince entre le licenciement pour un état de santé ne permettant pas de reprendre une activité pleine et l'inaptitude professionnelle.Les sanctions peuvent être très lourdes en cas de licenciement abusif lorsque l'inaptitude n'est pas démontrée, ou si la procédure n'a pas été respectée dans son intégralité.
Le conseil des prud'hommes peut prononcer la réintégration du salarié dans la société à un poste équivalent à celui précédemment occupé par ce dernier et, en cas de refus de l'une ou l'autre des parties, l'employeur doit alors verser une nouvelle indemnité au moins égale à 12 mois de salaire, en supplément de celles déjà versées lors du licenciement.
Cette fiche est extraite de la publication « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ». Dans cette documentation, vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le comportement à adopter suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Cette indemnité peut également être due si votre seule démarche de reclassement se limite à la consultation des délégués du personnel. Il convient en effet d'engager des démarches concrètes et pertinentes en vue de trouver une ou des propositions de reclassement.