DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ. Un syndic de copropriété a écopé d'une sanction administrative pour non respect du contrat-type obligatoire et de la rémunération forfaitaire annuelle. Des pratiques, hélas, assez répandues dans le secteur, selon la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).


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