IMMOBILIER. L'encadrement des loyers pourraient bientôt être supervisé par les communes et non plus seulement par l'État. Une mesure proposée dans le cadre de la loi 3DS qui enthousiasme déjà certains élus parisiens.


Les collectivités pourront-elles désormais sanctionner les bailleurs en cas de non-respect d'encadrement des loyers ? C'est en tout cas le pouvoir que souhaitent déléguer les députés aux communes. L'Assemblée nationale a voté le 14 décembre des amendements de la majorité, dans le cadre de l'examen du projet de loi dit "3DS" relatif à la décentralisation et à la différenciation. Parmi les propositions, celle de transférer le pouvoir de sanction actuellement entre les mains de l'État via les préfets vers les collectivités locales.
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