Les collectivités pourront-elles désormais sanctionner les bailleurs en cas de non-respect d'encadrement des loyers ? C'est en tout cas le pouvoir que souhaitent déléguer les députés aux communes. L'Assemblée nationale a voté le 14 décembre des amendements de la majorité, dans le cadre de l'examen du projet de loi dit "3DS" relatif à la décentralisation et à la différenciation. Parmi les propositions, celle de transférer le pouvoir de sanction actuellement entre les mains de l'État via les préfets vers les collectivités locales.
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