Droit à l'erreur, simplification, permis de faire... Gérald Darmanin a présenté ce lundi en Conseil des ministres le projet de loi "Etat au service d'une société de confiance" dans lequel sont évoqués ces sujets.
Faire confiance et faire simple. Ce sont les ambitions du projet de loi "Etat au service d'une société de confiance", présenté ce lundi 27 novembre 2017 par le ministre de l'Action et des comptes publics, Gérald Darmanin. Aussi appelé "droit à l'erreur", le texte comprend 40 articles dont de nombreux entendent simplifier la vie des entreprises. Voici les principales mesures annoncées pour ces dernières :
Droit au contrôle. Les entreprises pourront demander à être contrôler par l'Administration pour s'assurer qu'elles sont en conformité, sans pour autant risquer des sanctions aggravées. (Article 2)
Sécurisation juridique en matière fiscale. L'administration pourra valider les résultats d'une entreprise lors d'une intervention sur place, en contrepartie de la transparence faite par cette entreprise.
Inspection du travail. Le projet de loi met en avant l'avertissement avant la sanction. L'inspection du travail ne sanctionnerait plus automatiquement l'entreprise qu'elle contrôle pour certaines infractions mais pourrait donner un simple avertissement dès lors qu'il n'y a pas d'intention frauduleuse. (Article 8)
Médiation dans les URSSAF . Il s'agit là permettre aux employeurs de régler rapidement des difficultés à l'amiable et d'éviter un contentieux.(Article 17)
La limitation de la durée de contrôle : l'expérimentation menée pendant 4 ans dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes sera généralisée. Le projet de loi prévoit d'expérimenter la limitation de la durée des contrôles des PME à 9 mois sur une période de 3 ans. ainsi, une entreprise qui aurait été contrôlée au total pendant 7 mois les 2 premières années ne pourrait pas l'être plus de 2 mois la 3e année. (Article 16)
Dématérialisation. Le Gouvernement vise l'objectif "zero papier", dans les démarches administratives à l'horizon 2022. (Article 1)
Expérimentation du permis de faire. Pour le monde de la construction, l'article 26 évoque le permis de faire. Bercy précise qu'il s'agit de "fixer aux entreprises une obligation de résultat et non plus de moyens". Il est prévu que ce texte instaure "un droit limité dans le temps à déroger aux règles de construction", et "rende possible la dérogation aux maîtres d'ouvrage sous réserve que le résultat atteint est équivalent à celui prévu par la règle".
Dans son dossier de presse le ministère donne deux exemples d'application : des objectifs de performance acoustique seront fixés sans toutefois préciser les modalités à mettre en œuvre. Autre illustration en matière de ventilation et de qualité de l'air, il y aura "une exigence de résultat sur la concentration maximale de polluants sans précision des modalités à mettre en œuvre". (Article 26)
Alors que cette expérimentation est déjà inscrite dans la loi LCAP, ce nouveau projet de loi ne précise par les contrôles qui seront menés dans le cadre de ces permis de faire.
Simplification des normes. Dans le même temps, le Gouvernement rappelle qu'une norme créée sera compensée par la suppression (ou à défaut la simplification) de deux normes existantes.
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L'U2P pour un changement radicalLe Président de l'U2P, Alain Griset a déclaré : "Ce que nous attendons, c'est un changement radical, une déclaration de confiance aux entreprises, et des mesures qui puissent être comprises et mises en œuvre par les plus petites entreprises. "
Dans un communiqué, l'U2P écrit : "Si le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance" apporte des évolutions positives pour les entreprises comme pour les particuliers, il ne suffira pas, en l'état, à entraîner la révolution administrative dont le pays a besoin. Aujourd'hui l'action de l'administration est guidée par un triptyque infernal : réglementer, contrôler, sanctionner. Soumis à de multiples normes et contraintes, les chefs d'entreprise de l'artisanat, du commerce et des professions libérales, peuvent être "poussés à la faute" en toute bonne foi.
Il appartient à l'Etat de supprimer toutes ces épées de Damoclès qui pèsent sur les entreprises et qui les maintiennent dans l'incertitude, avec pour conséquence de retarder les décisions d'investissement et d'embauche. Pour cela trois priorités doivent être données à l'administration dans ses relations avec les entreprises : écouter, conseiller, accompagner."
"Une louable intention" pour la CPMESur le principe, la Confédération des PME approuve sans réserve la volonté affichée de restaurer une relation de Confiance avec une administration modernisée et simplifiée. Selon la CPME, ce projet de loi "instaure un droit à l'erreur dont pourra théoriquement se prévaloir toute personne agissant de bonne foi". Cependant la confédération souligne "que le droit à l'erreur généralisé constitue une mesure complexe à mettre en œuvre et implique une profonde évolution de la culture administrative". C'est pourquoi elle demande que "la définition de ce droit souffre le moins d'exceptions possibles et couvre un large champ d'application". Elle constate enfin que "les différents chocs de simplification annoncés à coup de tambours et trompettes n'ont pas laissé un souvenir impérissable aux chefs d'entreprise qui n'ont pas véritablement vu la différence, les contraintes continuant à s'empiler les unes sur les autres. Gageons qu'il en sera autrement de ce texte".