ENTREPRISES. Déjà présente dans le texte initial du projet de loi souveraineté énergétique, la mesure est revenue sur la table lors d'une proposition de loi du groupe socialiste à l'Assemblée nationale. Les petites collectivités territoriales sont également concernées.
Toutes les très petites entreprises devraient bientôt avoir accès au tarif réglementé de vente de l'électricité (TRVE). Déjà présente dans le texte initial du projet de loi souveraineté énergétique, la mesure est revenue sur la table ce jeudi 29 février à l'Assemblée nationale, dans le cadre d'une proposition de loi "visant à la nationalisation du groupe Électricité de France (EDF)" déposée par le groupe socialiste.
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Baisse des prix de marché
Alors que l'exécutif a décidé de se donner du temps pour ficeler son projet de loi, l'article 5 du texte initial, qui prévoyait l'extension des TRVE "à toutes les TPE", a ainsi fait l'objet d'un accord entre Bercy et les parlementaires. Encadrés par le Code de l'énergie et commercialisés par EDF, les TRVE sont fixés par les pouvoirs publics, sur la base des propositions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Depuis le 1er janvier 2021, ils ne sont plus accessibles que pour les clients professionnels employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros. Au-delà, le client professionnel doit souscrire une offre de marché. L'ensemble des TPE et des petites collectivités territoriales devraient cependant bientôt pouvoir en bénéficier.
Entrée en vigueur le 1er février 2025
À l'issue de la séance d'hier au Palais Bourbon, la proposition de loi socialiste a été votée à l'unanimité. Le ministre de l'Énergie, Roland Lescure, a confirmé devant l'hémicycle qu'il s'agit "d'étendre, à partir du 1er février 2025, le TRVE à toutes les TPE et aux petites communes".
"Nous avons tous vécu la crise énergétique avec difficulté, et cette mesure permettra d'anticiper - s'il y a lieu - une nouvelle crise, en étendant l'éligibilité du TRVE à plus de 1.000 communes et à un million de TPE", a ajouté l'un des locataires de Bercy. Le texte poursuit son parcours législatif et devrait être discuté en séance publique au Sénat le 3 avril.
Préserver les finances publiques
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La crise de l'énergie consécutive à la guerre en Ukraine avait amené le Gouvernement à instaurer différents dispositifs pour protéger les entreprises de l'envolée de leurs factures : bouclier tarifaire, guichet d'aide au paiement des factures, amortisseur électricité, étalement des factures...
L'extension des TRVE à toutes les TPE serait aujourd'hui possible du fait de la baisse des prix de l'énergie, et notamment de l'alignement des offres de marché avec les tarifs réglementés. À l'heure où l'État cherche 10 milliards d'euros d'économies, la mesure aurait ainsi le mérite de ne pas coûter un centime aux finances publiques.
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