Les députés assouplissent le statut des SEM locales

Cette proposition de loi ouvre notamment aux collectivités locales la possibilité de faire des avances en comptes courants aux sociétés d'économie mixte dont elles sont actionnaires. Elle donne également aux collectivités locales la possibilité de se faire rembourser la TVA lorsqu'elles financent certaines opérations d'aménagement réalisées par des SEM dont elles sont actionnaires.

Par ailleurs, les députés ont porté à 90% (contre 80%) le plafond de participation des collectivités territoriales et leurs groupements au sein des SEM.