ANALYSE. Le gendarme de la concurrence a publié les résultats d'une enquête qu'il a réalisé au sujet des contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Verdict : trop de mauvaises pratiques ont encore cours sur le terrain.
La "persistance d'un niveau toujours élevé d'anomalies" dans les contrats de construction de maison individuelle (CCMI) : c'est ce que déplore la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dans les résultats d'une enquête publiés le 10 mars 2022. Le gendarme de la concurrence a procédé au contrôle des pratiques de 285 entreprises du secteur, dont 158, soit une part de 55%, ont fait l'objet de mesures "pédagogiques, correctives ou répressives", soit 87 avertissements, 56 injonctions, 31 procès-verbaux pénaux, un procès-verbal administratif et une procédure au civil. Il faut toutefois noter que le taux de 55% est en légère baisse par rapport à l'année précédente, où il était de 57%.
Non-respect des règles
Les manquements constatés sont de différents ordres. Le non-respect des règles propres au CCMI en est la première source : conformité du contrat, nécessité d'avoir une garantie de livraison, information sur le droit de rétractation... Des clauses abusives ont également été identifiées par les services de la DGCCRF, comme une interdisant au maître d'ouvrage de visiter le chantier. D'autres anomalies sont signalées au stade pré-contractuel, prenant parfois la forme de pratiques commerciales trompeuses (mentionner les références d'un assureur ayant fait faillite, cite la DGCCRF).
Les enquêteurs publics estiment toutefois que nombre de ces manquements sont liés à une méconnaissance de la réglementation par certains professionnels, plus qu'à de la malhonnêteté, justifiant d'ailleurs "une poursuite des contrôles" auprès d'eux.
9.500 TPE-PME sur ce marché
Le CCMI, rappelle la DGCCRF, a pour particularité de proposer de nombreuses garanties et protection pour le consommateur. Y sont donc liées de nombreuses formalités pour le professionnel, comme la souscription d'une garantie de livraison, ou la conclusion par écrit des contrats de sous-traitance avant le début du chantier. "Au moment de la réalisation de l'enquête, 23.800 entreprises réparties sur tout le territoire exerçaient dans le secteur de la construction de bâtiments ; parmi elles, 9.500 TPE-PME proposaient la construction de maisons individuelles."
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"Nous aimerions davantage de contrôles et des sanctions plus lourdes", Sylvain Massonneau, vice-président du Pôle habitat de la FFB
Batiactu : Quelle réaction provoquent les résultats de l'enquête de la DGCCRF du côté du Pôle habitat ?
Sylvain Massonneau : Ce qui nous désole, c'est de constater que le niveau du taux des anomalies est stable. Nous souhaiterions donc que les contrôles soient plus fréquents, et les sanctions plus nombreuses et plus lourdes.