ÉNERGIE. Dans une décision du 24 janvier 2025, le Conseil constitutionnel a désavoué l'État concernant la modification rétroactive des contrats qui le liaient aux producteurs d'énergie renouvelable sur les années 2022 et 2023.
La correction qui a permis à l'État, en 2022 et en 2023, de taxer les "superprofits" des producteurs d'énergie renouvelable a été jugée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel dans une décision du 24 janvier 2025. Pour rappel, jusqu'à la guerre en Ukraine,
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