Alors que le ministre de l'Économie veut s'attaquer aux sociétés autoroutières en situation de "rente" et faire "baisser les tarifs là où ce sera possible", la Fondation Terra Nova préconise de taxer les sociétés mères -Vinci, Eiffage, Abertis- des exploitants d'autoroutes. Objectif : les contraindre à revoir leurs contrats à la baisse et permettre ainsi la réduction des tarifs de péages. Les sociétés d'autoroutes réagissent.

Les concessions autoroutières sont bien dans le viseur du Gouvernement. Alors que le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, a rappelé dimanche 9 novembre que le "Gouvernement compte baisser le prix des péages là où c'est possible", la fondation Terra Nova, proche notamment du Parti socialiste, préconise de taxer les sociétés mères -Vinci, Eiffage, Abertis- des exploitants d'autoroutes. La seule façon, selon elle, de les contraindre à renégocier à la baisse leurs contrats très avantageux avec l'État.

 

Vinci, Eiffage, Abertis pourraient donc se voir infliger une taxe exceptionnelle sur l'Excédent brut d'exploitation (EBE). Et Terra Nova espère ainsi que la menace obligera les sociétés d'autoroutes "à faire de grosses concessions et à accepter qu'on mette fin de façon anticipée à leur contrat de plan et aux règles tarifaires avantageuses", insiste-t-elle. De son côté, la fondation espère une "baisse de l'ordre de 50% des tarifs autoroutiers" dès lors que l'Etat parviendra à se défaire "des contrats asymétriques qui le lient aux sociétés autoroutières".

 

"La mise en place d'une fiscalité exceptionnelle sur les maisons mères de ces sociétés permettrait à l'État de récupérer à court terme une partie de la rente autoroutière et à moyen terme de renégocier les contrats de plan", garantit clairement Romain Pérez, responsable du pôle économie-finance à Terra Nova.

Une hausse rapide du chiffre d'affaires des sociétés autoroutières à partir des privations de 2005

Le constat d'une rente autoroutière est sans appel d'après la note de synthèse : "La rentabilité des sociétés autoroutières atteint en effet des niveaux sans équivalent dans le secteur concurrentiel, avec un bénéfice brut d'exploitation supérieur à 70 % du chiffre d'affaires."

 

"Les sociétés autoroutières ont également connu une hausse rapide de leur chiffre d'affaires à partir des privatisations de 2005, avec une augmentation de 44% sur la période 2005-2013, complète également l'étude. Cette hausse a été la conséquence de l'augmentation du trafic (de l'ordre de 10 % sur la période), mais aussi et surtout de l'élévation des péages, dont la progression a largement excédé le rythme de l'inflation."

Vinci et Eiffage dans le viseur

Par ailleurs, la Fondation Terra Nova a détaillé l'analyse des comptes de deux principaux actionnaires de sociétés autoroutières, Vinci et Eiffage, en mettant en évidence de fortes hausses du chiffre d'affaires et des bénéfices opérationnels liés aux activités autoroutières de ces groupes sur la période 2006-2013.

 

En chiffres, l'Excédent brut d'exploitation de Vinci autoroutes et d'Eiffage autoroutes bondit de plus de 1,5 milliards d'euros sur la période (+48 %), pour atteindre près de 4,7 milliards d'euros, indique la note de Terra Nova. Avant d'estimer : "Dans le même temps, la hausse du trafic n'atteint pas les dix pour cent sur leur réseau. Si bien que la rentabilité au kilomètre parcouru progresse de près de 40 % sur la période (22 % en termes réels)."

 

Compte tenu de l'état des finances publiques du pays, la remise en cause des contrats ne saurait se faire par le biais d'une nationalisation temporaire, ou de compensations financières à la hauteur de la rente perdue par les sociétés autoroutières, conclut la note de Terra Nova. "En revanche, la puissance publique pourrait envisager de récupérer cette rente par le biais de l'impôt pour inciter les sociétés autoroutières à accepter une renégociation à l'amiable des contrats de plan", suggère-t-elle.

 

Toutefois, cette perspective proposée par ce Think Thank pourrait être freinée par des obstacles juridiques. Un exemple ? Comment l'État français pourrait-il introduire une taxe sur l'EBE du groupe espagnol Abertis (Sanef et SAPN), qui paie ses impôts du côté espagnol ? Une autre question se pose : est-ce que Vinci et Eiffage accepteraient de s'acquitter cette taxe exceptionnelle si l'un de leur concurrent n'y est pas assujetti ? La question pourrait alors vite se trouver devant la justice.

 

D'ailleurs, dans un rapport rédigé à la demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale, et publié en septembre dernier, l'Autorité de la concurrence a examiné la situation des sociétés d'autoroutes qui ont été privatisées en 2006 et cédées à des groupes de BTP comme Eiffage (APRR, AREA), Abertis (Sanef, SAPN) et Vinci (ASF, Escota), qui possédait déjà Cofiroute.

 

De cette étude, on y apprend que ces groupes se trouvent dans une situation assimilable à une "rente", enregistrant une rentabilité exceptionnelle largement déconnectée des coûts. L'Autorité de la concurrence estime aussi que cette "rentabilité exceptionnelle n'apparaît pas justifiée par le risque de l'activité." A suivre.

Des raisonnements orientés, fondés sur des hypothèses fausses" estiment les sociétés concessionnaires
Les sociétés concessionnaires par la voix commune de l'Association professionnelle des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (ASFA) n'ont pas tardé à réagir aux pistes préconisées par Terra Nova. Elles regrettent profondément que "l'ensemble des affirmations, le plus souvent non étayées et ignorant les mécanismes juridiques et financiers des concessions, reposent sur l'unique objectif de prélever la trésorerie d'un système dont l'équilibre repose sur l'existence même de cette trésorerie pour rembourser la dette que les sociétés ont contractée en lieu et place de l'État."

 

Elles le regrettent d'autant plus qu'elles ont la conviction que les PPP constituent ‐ en période de crise des finances publiques ‐ le seul système capable de financer des investissements
d'infrastructures, sans peser sur l'impôt, sans peser sur la dette, en faisant fonctionner le principe "utilisateur‐payeur".

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