LOGEMENT SOCIAL. Le mouvement HLM a accepté les propositions gouvernementales issues de la clause de revoyure qui atténuent pendant 3 ans les effets budgétaires sur les bailleurs sociaux.
Les cinq familles de HLM qui constituent l'Union sociale pour l'habitat ont approuvé, ce 24 avril, les propositions issues de la conclusion de la clause de revoyure négociée avec le gouvernement, apprend-on dans un communiqué de l'USH qui signera demain un accord à Matignon.
La semaine dernière, après trois mois de réunions parfois houleuses -qui avaient amené l'USH à réclamer des négociations avec Matignon-, le Premier ministre Edouard Philippe avait proposé une nouvelle feuille de route budgétaire quelque peu édulcorée. Du milliard et demi d'euros que les bailleurs sociaux craignaient devoir financer à l'horizon 2020, cette facture sera finalement allégée à 950 millions par an jusqu'en 2022.
Le 15 avril dernier, l'USH avait renvoyé à la semaine suivante sa prise de position officielle, le temps de soumettre les propositions gouvernementales au vote du comité exécutif. Pour son président Jean-Louis Dumont, ce nouvel accord "ne vaut pas acceptation de la compensation par les organismes de la baisse des APL sur les locataires du parc social qui reste pour nous une mesure injuste".
"On approuve pragmatiquement" plutôt qu'à contre-cœur, confie la directrice général de l'USH Marianne Louis auprès de Batiactu. "Nous avions un désaccord profond avec Julien Denormandie sur la baisse des APL, dont il fallait prendre acte et chercher une forme de compromis", contextualise-t-elle.
TVA à 5,5% réinstaurée pour certaines opérations
Dans le détail, la nouvelle orientation proposée par Edouard Philippe prévoit une révision de la compensation de la baisse des APL par les bailleurs sociaux (réduction du loyer de solidarité) à 1,3 milliard d'euros. Leur cotisation au Fnap (Fonds national des aides à la pierre) est également réduite à 300 millions d'euros, tandis que la Caisse des dépôts accordera des remises de 50 millions d'euros sur les intérêts des prêts qu'ils octroient pour le logement social.
Les 300 millions d'euros au Fnap que les bailleurs sociaux ne paieront pas en 2020 seront compensés par Action Logement, qui se servira dans son Plan d'investissement volontaire de 9 milliards d'euros, présenté en janvier dernier.
Au cours des négociations, les acteurs du mouvement HLM mettaient en parallèle le chamboulement de leur modèle économique avec la crise de la production de logement. En ce sens, l'USH réclamait un retour de la TVA sur la construction neuve et rénovation à son taux initial de 5,5%, passé à 10% dans la loi de finances de 2018.
Une année 2019 encore compliquée
Une demande à moitié satisfaite par le Premier ministre qui a accepté de conserver le taux de 5,5%, mais seulement pour les opérations relevant du prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) destiné au logement très social, les acquisitions-améliorations de logements Plus et celles réalisées dans le cadre d'un projet piloté par l'Anru.
Avec la baisse de la réduction du loyer de solidarité, la TVA maintenue à 5,5% pour les opérations PLAI, Anru, et Plus constitue pour Marianne Louis "les deux mouvements forts du gouvernement". Mais la lucidité est de mise, cet assouplissement des prélèvements sur les bailleurs permettra d'abord "d'enrayer la baisse de la production, de sortir d'une spirale déflationniste et de maintenir un niveau de production de 100.000 logements".
Pour en constater les premiers effets, il faudra attendre 2020, où la future loi de finances aura pris en considération les nouvelles modalités de prélèvement. "L'année 2019 est assez critique, nous allons prendre plein pot les cotisations au Fnap et la Caisse de garantie du logement locatif social, et la TVA", prévient Marianne Louis.
Le gouvernement met en place un "bouclier financier" pour les organismes HLM
