Un collectif d'énergéticiens et d'acteurs du bâtiment ont adressé un courrier à l'attention de Philippe Martin, au ministère de l'Ecologie. Il s'inquiète d'un possible durcissement des règles en vigueur sur les fiches d'opérations pour le calcul des certificats d'économies d'énergie. Explications avec Jean-Claude Boncorps, le président de Fedene.

Les Certificats d'Economies d'Energie (CEE) de la troisième période, qui s'étalera de janvier 2015 à décembre 2017, sont en cours de discussion. Certaines adaptations sont prévues, notamment une simplification de la démarche par une standardisation des documents ou l'instauration d'un processus déclaratif suivi d'un contrôle a posteriori. Mais ces pistes ne font pas l'unanimité chez les professionnels de l'énergie. Seize associations et organisations du secteur (voir la liste en encadré) ont fait part de leur inquiétude au ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie en lui adressant conjointement une lettre.

 

Les fiches standardisées en question
En cause, l'évolution des fiches d'opérations standardisées, substituant pour les systèmes thermiques une référence "marché" à la référence "parc" actuellement appliquée. "La consommation de référence à partir de laquelle serait calculée l'économie d'énergie serait ainsi celle des équipements disponibles à la vente (…) et non plus celles du parc des équipements utilisés par les consommateurs", indique l'annexe du courrier. Les professionnels estiment que ce nouveau dispositif "durcirait considérablement les règles en vigueur" s'appuyant "sur une interprétation excessivement étroite et pénalisante de l'annexe V de la directive européenne du 25 octobre 2012 sur l'efficacité énergétique". Le résultat serait, selon les estimations du collectif, une dévalorisation d'un facteur 3 à 10 des fiches d'opérations standardisées, qui ne permettrait alors plus aux fournisseurs d'énergie "d'être certains de couvrir leurs coûts de gestion et les conduirait à supprimer leurs incitations financières, donc le soutien qu'elles apportent à la filière et aux ménages pour l'efficacité énergétique". Jean-Claude Boncorps, président de Fedene, nous explique : "Préférer les données marché, et donc des installations plus performantes, c'est réduire très sensiblement le nombre de CEE lors d'une opération de rénovation. Pour les opérateurs obligés, c'est beaucoup moins d'aides à la mise en place du dispositif. Il en résulterait une diminution du nombre de travaux d'efficacité énergétique. L'ensemble des équipements seraient impactés, en particulier les pompes à chaleur et les chaudières à condensation".

 

Solution de facilité pour l'administration ?
Les signataires demandent donc que soit conservée la référence "parc", basée sur l'existant et prenant en compte l'évolution de celui-ci depuis 2006, plutôt que de passer à une référence "marché", basée sur les seuls nouveaux systèmes, forcément beaucoup plus performants. Le collectif insiste sur le ralentissement dont souffrirait la modernisation des équipements de chauffage dans le bâti existant, au détriment de l'emploi et de la lutte contre la précarité énergétique. La France disposerait d'un libre choix dans la méthode d'évaluation des CEE et même, "de marges de manœuvre qui doivent être mises à profit", martèlent les professionnels. "Bruxelles impose l'efficacité énergétique, avec une obligation de 1,5 % d'économie d'énergie chaque année. La France a choisi d'y répondre uniquement grâce aux CEE alors que d'autres mesures y contribueraient", expose Jean-Claude Boncorps, qui évoque entre autres le relèvement de la taxe intérieure sur les combustibles. Dans le seul but de "simplification", l'administration n'encourageait alors que les certificats d'économies d'énergie rentrant dans les actions reconnues par l'Europe, ce qui in fine réduirait grandement leur nombre.

 

Rappelons que l'objectif d'économies pour la troisième période sera de 220 TWh cumac par an, réparties équitablement entre les vendeurs d'énergie sur la base du prix TTC des énergies (75 %) et des volumes de ventes en kWh (25 %).

 

Les signataires du courrier :
Daniel Napar (syndicat des Automatisme du génie Climatique et de la Régulation),
Jérôme Ferrier (Association Française du Gaz),
Nicolas Gouthier (Association des Indépendants du Pétrole),
Patrick Thevenard (Alliance Solutions Fioul),
Joël Pedessac (Comité Français du Butane/Propane),
Éric Layly (Ecofioul),
Jean-Claude Boncorps (Fédération des services Energie Environnement),
Dominique Guerquin (Fédération française des Distributeurs Indépendants d'Energie),
Cyrille Bolloré (Fédération Française des Pétroliers Indépendants),
Jean-François Marty (FFB-UECF Génie Climatique),
Philippe Tempere (FFB-Union Nationale des chambres syndicales de Couverture Plomberie),
Jean-Pascal Chirat (Fédération française des Négociants en Appareils Sanitaires),
Laure Helard (Profluid),
Robert Durdilly (Union Française de l'Electricité),
Isabelle Muller (Union Française des Industries Pétrolières),
Pierre-Louis François (Uniclima),
Michel Romieu (Union Professionnelle des Industries Privées du Gaz).

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