Premier objectif : Créer un régime unique de la micro-entreprise (terme qui va remplacer celui d'auto-entrepreneur)
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La loi fusionnera les régimes du micro-social et du micro-fiscal en un seul et unique régime simplifié de la micro-entreprise
La loi renforcera l'accompagnement de ces entreprises individuelles : stage préalable à l'Installation (SPI) sera désormais obligatoire pour tous les indépendants qui relèvent de l'artisanat. L'entrée en vigueur de ces évolutions est programmée au 1er janvier 2015.
Deuxième objectif : favoriser le passage du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
La loi simplifiera le passage d'une entreprise individuelle vers le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, notamment en supprimant la nécessité d'effectuer plusieurs opérations successives de clôture des comptes.La loi allégera les obligations de publication des comptes annuels de l'EIRL
: seul le bilan et non l'ensemble de ses comptes annuels devra être publié
La loi supprimera le droit d'enregistrement acquitté au titre de la déclaration d'affectation
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Source : Ministère de l'Economie, du redressement productif et du nuémrique
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