Premier objectif : clarifier la qualité d'artisan
La loi réservera la qualité d'artisan aux seuls détenteurs d'une qualification professionnelle pour le métier qu'ils exercent
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Exit le terme d'artisan qualifié ! Objectif : ne pas créer de confusion, et rendre plus lisible la notion d'artisan
Deuxième objectif : renforcer les contrôles des qualifications et des assurances obligatoires
La loi habilitera tous les corps de contrôle de l'État à vérifier que les entreprises artisanales disposent bien des assurances obligatoires
La loi rendra obligatoire la vérification des qualifications lors de l'inscription à la chambre des métiers
La loi rendra obligatoire la présentation d'une attestation d'assurance de responsabilité décennale à l'ouverture du chantier
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Troisième objectif : Permettre aux entreprises artisanales de plus de 10 salariés de rester immatriculées au registre des métiers
Les entreprises artisanales de plus de 10 salariés, y compris celles qui font l'objet d'une cession ou d'une transmission, pourront désormais rester immatriculées au répertoire des métiers, dans la limite d'un seuil qui sera fixé par décret
Quatrième objectif : Reconnaitre la spécificité de l'artisanat d'art
La loi accordera pour la première fois à l'artisanat d'art une définition légale, avec une liste des métiers d'art qui sera arrêtée conjointement par les ministres chargés de l'Artisanat et de la Culture.
Source : Ministère de l'Economie, du redressement productif et du nuémrique
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