Pas de réelles surprises suite à la présentation ce mercredi du Projet de loi de finance 2012 du ministère du Développement durable, principal acteur dans le secteur de la construction. Niches fiscales rabotées, taxations alourdies comme prévu… mais aussi développement de l'offre de logement en net recul et aides aux énergies en baisse. En prime, l'apparition d'une taxe exceptionnelle pour les gros émetteurs de CO2. Détails.
Le budget du ministère de l'Ecologie bénéficie d'une hausse de 2.1% pour 2012. Suite à la présentation du prochain Projet de loi de finances, Nathalie Kosciusko-Morizet y voit là « le signe de l'importance accordée par le Gouvernement à des domaines d'action qui touchent au cadre de vie des Français, au logement et aux modes de transport sur tous les territoires », indique-t-elle dans un communiqué.
Le Scellier, victime du PLF 2012
Au-delà de ce satisfecit, force est de constater qu'un sérieux « tour de vis » - pour reprendre l'expression de l'AFP - touche les secteurs du logement et de la construction en général. Annoncées il y a quelques semaines maintenant, les mesures sur les niches fiscales et autres plus-values immobilières devraient peser lourdement sur l'activité des professionnels du secteur. Ainsi, si l'enveloppe consacrée au logement (hors Anah et fonds d'aide à la rénovation thermique) s'élève à 7.295 milliards d'euros, soit une hausse affichée de 3.2%, il s'avère que la ligne « développement de l'offre de logement » - aussi communément appelé « aide à la pierre » - chute de 13.2%, à 502 M€ pour 2012. Concrètement, ce sont la taxe progressive (de 10 à 40%) pour les propriétaires de chambres de bonne appliquant des loyers trop onéreux, la suppression des abattements dérogatoires pour durée de détention sur les plus-values immobilières ou encore la baisse de 18 à 12% du taux de réduction d'impôt pour les achats dans les résidences de seniors, de tourisme et pour étudiants et surtout le coup de rabot sur le dispositif Scellier, passant de 22 à 14% de taux de réduction d'impôt, qui en sont les principales raisons.
« Un choc fiscal beaucoup trop direct », déplore la Fédération française du bâtiment dans un communiqué, qui se félicite toutefois du prolongement de cette mesure au-delà de 2012, comme l'a annoncé récemment le gouvernement (lire article). Cependant, elle plaide pour que les taux de réduction « soient significativement revus à la hausse » afin d'éviter un effondrement trop marqué de l'activité dans le secteur de la promotion. En revanche, la FFB prend comme un « signe positif fort de confiance » le maintien de la TVA à 5.5% pour les travaux de rénovation sur le logement.
Concernant les autres postes gérés par le ministère de l'Ecologie, les transports profiteront d'un budget en hausse de 1.5% l'an prochain, notamment pour la partie « trains d'aménagement du territoire » qui gagne 33%. « Le développement économique durable des territoires nécessite des infrastructures de transport rénovées et de favoriser les modes de transport alternatifs à la route. C'est pourquoi le budget 2012 met la priorité sur l'entretien et la rénovation des réseaux : l'Etat et ses opérateurs engageront 3.9 Md€ d'investissement », précise Nathalie Kosciusko-Morizet. De plus, près de 1.6 Md€ seront focalisés chaque année, au sein des organismes de recherche et des agences, sur les priorités du Grenelle. Tandis qu'une enveloppe de 15 M€ sera attribuée, en 2012, à la protection de la nature, dans le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité.
L'information avait été révélée dès mardi soir par le quotidien Le Figaro : une taxe exceptionnelle figurera l'an prochain sur le chiffre d'affaires hors taxe des gros industriels soumis aux quotas de CO2. « Nous mettons en place une fiscalité plus équitable, plus efficace et plus compétitive », a pécisé Valérie Pécresse.Selon le quotidien, cette taxe s'appliquera une année seulement, en 2012, et sera comprise entre 0.08 et 0.12% du chiffre d'affaires HT des entreprises concernées. Bercy estime que cette taxe rapportera 223 M€, et que 400 entreprises devraient l'acquitter. « Dans les faits, les électriciens (essentiellement EDF) et les grandes chaufferies seront les principaux contributeurs : ils fourniront un tiers des recettes de la taxe », explique Le Figaro. Parmi les secteurs concernés par cette taxe : l'automobile, l'agro-alimentaire, la chimie et la métallurgie.
En France, 1.100 installations sont soumises aux quotas de carbone. Mais chaque année, de nouvelles centrales, chaufferies ou usines intègrent ce système. Or l'Etat, qui ne dispose plus de quotas à allouer aux nouveaux entrants, doit les acheter auprès de la Commission européenne ou sur le marché, pour les distribuer gratuitement aux entreprises. Cette taxe couvrira donc le surcoût incombant à l'Etat.