DIFFICULTÉS DE FINANCEMENT. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a rendu un rapport au ministre de l'Économie Bruno Le Maire portant sur les difficultés financières rencontrées par les travailleurs indépendants. Un certain nombre de recommandations ont été formulées à destination des banques et des institutions.

En aval de la présentation de la loi Pacte, Bruno Le Maire a donc demandé au CCSF de lui rendre un rapport sur les difficultés financières rencontrées par les particuliers qui deviennent entrepreneurs indépendants. Le Comité a déjà commencé par rappeler quelques chiffres : environ 350.000 particuliers se lancent comme travailleurs indépendants chaque année, et 200.000 d'entre eux choisissent plus spécifiquement le régime de micro-entrepreneurs. Globalement, le taux de pérennité à 5 ans est de 50% pour les entreprises individuelles classiques, mais seulement de 1 sur 4 pour les micro-entreprises. Et d'après le Comité, la formation, l'information et l'accompagnement constituent des facteurs-clés pour le soutien et la consolidation des indépendants durant les premières années de leur activité. C'est pourquoi le rapport du CCSF se fonde sur quatre axes : développer la formation, l'information et la coordination ; préciser l'accompagnement au plus près des besoins ; clarifier les relations financières et les procédures de traitement des difficultés ; et mobiliser l'ensemble des acteurs économiques.

 

Former et informer les travailleurs indépendants

 

En premier lieu, le CCSF recommande de favoriser l'accès des indépendants à une information coordonnée à partir d'une entrée unique. Autrement dit, il est proposé de créer un portail Internet d'éducation financière simple et complet, dédié exclusivement aux indépendants, et en coordination avec les principaux acteurs économiques. Ensuite, le rapport suggère de sensibiliser de manière systématique les travailleurs indépendants aux risques encourus à leur niveau, mais aussi à celui de leur entreprise et de leurs proches. De plus, une meilleure lisibilité et une compréhension facilitée des clauses des contrats d'assurance sont conseillées, de même que la définition d'une prise en charge en cas d'incapacité totale et définitive d'ordre professionnel. Toujours dans cette optique de mieux faire comprendre les enjeux assurantiels aux indépendants, le CCSF préconise de leur rappeler que l'assurance ne couvre pas la responsabilité civile (RC) professionnelle sur les appels de cotisations de RC individuelle et/ou de multirisques habitation. Enfin, la piste d'un document d'information spécifique aux créateurs d'entreprises est étudiée : ce dernier serait élaboré avec les assureurs et l'ensemble des parties concernées et permettrait, entre autres, de sensibiliser davantage à l'évolution des besoins des indépendants dans le temps.

 

Au niveau de la formation des entrepreneurs, le Comité plaide pour une formation simple, gratuite et facile d'accès. Concrètement, il appelle de ses vœux le développement d'une formation à distance spécialement conçue pour les indépendants, qui se traduirait soit par un e-learning (formation en ligne au rythme de son choix), soit pas un MOOC (cours en ligne ouvert à tous). Autre proposition : intégrer un quizz de connaissances bancaires, comptables et financières au parcours de formalités pour la création d'une entreprise du CFE (Centre de formalités des entreprises). Ce quizz réorienterait si besoin le particulier vers la formation à distance.

 

Consolider l'accompagnement des indépendants

 

L'autre axe majeur du rapport du CCSF est le renforcement de l'accompagnement des travailleurs indépendants, pour lequel il est envisagé de créer une aide dédiée à l'échelle régionale, ceci en élargissant le dispositif Banque de France - TPE aux indépendants. Il est également question de fournir un soutien à ces derniers dans la constitution de leurs dossiers de demande de prêt, dans l'optique de faciliter les relations avec leurs banques. Au niveau des financements, le rapport estime que l'accès au micro-crédit et à la micro-assurance doit lui aussi être plus aisé : pour cela, il faudrait guider les nouveaux indépendants vers les institutions de micro-crédit par une action concertée de tous les acteurs et ce, dès la création de l'entreprise. En outre, il est recommandé d'orienter les entrepreneurs vers la micro-assurance et les produits dédiés aux premières années d'existence de la société. La communication et la visibilité des produits de micro-finance (englobant le micro-crédit et la micro-assurance) doivent être renforcées, par le biais d'une meilleure adéquation des produits avec les publics visés.

 

Enfin, les commissions de surendettement pourraient assurer une communication invitant les indépendants à solliciter une procédure de rétablissement professionnel devant un Tribunal de commerce. Le CCSF rappelle que cette procédure "offre au débiteur une possibilité de rebondir rapidement en lui faisant bénéficier d'un effacement de dettes, sans recourir à la liquidation judiciaire". Dernière proposition en la matière : sensibiliser les Tribunaux de commerce ou de grande instance ainsi que les mandataires judiciaires pour promouvoir cette procédure.

 

Mettre au point les relations et les procédures

 

S'agissant de la clarification des relations financières et des procédures de résolution des difficultés, le CCSF a conseillé à Bruno Le Maire d'encourager le développement d'une gamme commerciale adaptée en contenus et en prix aux besoins du travailleur indépendant, en fonction du niveau de développement de son activité et dans le cadre d'un compte séparé. Par ailleurs, le rapport suggère de favoriser l'accès à une procédure de médiation, soit en modifiant l'arrêté du 1er septembre 2004, soit en encourageant les établissements de crédit à étendre leur médiation bancaire aux indépendants. La mission préconise de revoir les procédures de manière à ce qu'elles prennent en compte les cas hybrides, quels que soient le statut de l'emprunteur et la nature de la dette. Dans le même ordre d'idées, la procédure de rétablissement professionnel devrait être revue, soit en effaçant toutes les dettes nées au moment de la procédure, soit en prévoyant un arrêt automatique des poursuites dès l'ouverture de la procédure.

 

Enfin, le Comité a indiqué au ministre de l'Economie qu'il fallait mobiliser l'ensemble des acteurs économiques. Pour ce faire, le Livret d'épargne entreprise doit être repensé afin qu'il soit en mesure de jouer pleinement son rôle dans la constitution d'un "matelas" de fonds propres pour l'indépendant. Dernière proposition : développer l'offre de microcrédit pour l'entrepreneur en associant des partenaires privés. Et pour augmenter les chances de réussite des nouveaux indépendants, ce crédit pourrait être octroyé à ceux justifiant d'une formation préalable et d'un accompagnement. De cette façon, la boucle serait bouclée.

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