AFFAIRE DE JUSTICE. La juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français a jugé qu'un jardinier paysagiste n'était pas couvert par son assurance, en cas de travaux de terrassement. C'est également le cas du client.
Attention aux types de travaux réalisés, tout n'est toujours pas couvert par l'assurance. La Cour de cassation a jugé ce vendredi 18 juin que l'assurance professionnelle d'un jardinier paysagiste ne couvrait pas, en principe, de responsabilité liée à des travaux de terrassement. Pour l'entrepreneur tout comme pour son client, cela représente un risque financier dans le cas où des dommages auraient été causés chez un voisin, par exemple.
La Cour s'est appuyée sur une affaire qui portait sur la fragilisation d'un mur, dans le cadre de l'aménagement d'un jardin. Les dégâts engendrés par cette fragilisation ont été chiffrés à plus de 500.000 euros. A l'époque, le paysagiste avait mené d'importantes manipulations de terre et évacué des mètres cubes du sol. Pourtant, son activité repose sur l'action de planter, soigner et entretenir des parcs et jardins, selon l'Insee.
Pas de garantie de l'assurance professionnelle
Les clients ont été condamnés à payer les dégâts invoqués par le voisin. Ils ont alors argué pour un recours en cassation, déclarant que ces dégâts étaient arrivés lors de l'aménagement du jardin, ce qui entre bien dans l'activité normale d'un paysagiste. L'argument a été rejeté par la Cour de cassation. Ceci implique que l'entrepreneur, comme les clients, n'ont pas pu obtenir la garantie de l'assurance professionnelle.
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Sur le devis accepté, les travaux étaient qualifiés de "paysagisme". Or, ils étaient bien des travaux de terrassement, une activité pour laquelle cet entrepreneur n'était pas assuré, ont défini les juges. Les clients auraient pu, de leur côté, solliciter leur assurance responsabilité civile.
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