JUSTICE. En rendant son verdict sur un litige opposant la société Uber à l'un de ses chauffeurs, la Cour de cassation a réaffirmé les différences majeures entre le statut de salarié et celui de travailleur indépendant. Une piqûre de rappel qui concerne d'autres secteurs d'activité comme celui de la construction, et dont les professionnels se félicitent.
Le verdict est tombé le 4 mars 2020 : la Cour de cassation a jugé un litige opposant la société Uber, spécialisée dans les voitures de transport avec chauffeurs (VTC), à l'un de ses conducteurs dont elle avait clôturé le compte. Ce dernier avait saisi la justice prud'homale en lui demandant de requalifier sa relation contractuelle, relevant du statut de travailleur indépendant, en contrat de travail en bonne et due forme. La problématique était donc de savoir si un chauffeur de VTC, inscrit comme indépendant au registre des métiers, était lié "par un lien de subordination" avec Uber, "situation de nature à justifier la requalification". Et pour la plus haute juridiction judiciaire de France, la réponse est simple : "Les critères du travail indépendant tiennent notamment à la possibilité de se constituer sa propre clientèle, la liberté de fixer ses tarifs et la liberté de définir les conditions d'exécution de sa prestation de service. A l'inverse, dans le cadre d'un contrat de travail, le lien de subordination repose sur le pouvoir de l'employeur de donner des instructions, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner le non-respect des instructions données."
à lire aussi
Une décision judiciaire importante certes pour ce secteur d'activité, mais aussi plus largement pour d'autres : celui de la construction est notamment concerné, et ses professionnels se félicitent de ce verdict qui, selon eux, permet de défendre les auto-entrepreneurs contre les dérives sociales et fiscales qu'ils peuvent rencontrer. Pour l'Union des entreprises de proximité (U2P), qui chapeaute la Confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment (Capeb) et la Chambre nationale des artisans des travaux publics (CNATP), cette mise au point juridique rend "absurde" la création de nouvelles règles juridiques, "voire un troisième statut entre celui de salarié et celui de travailleur indépendant". "Si l'U2P considère que les travailleurs indépendants peuvent utilement exercer leur activité par le biais de plateformes numériques, elle s'oppose en revanche au fait de recourir à des travailleurs indépendants à peu de frais, en évitant de contribuer à la protection sociale qui serait due à des salariés, et en développant de surcroît une concurrence déloyale à l'égard des travailleurs indépendants qui emploient des salariés", a réagi l'organisation patronale dans un communiqué. Le cadre législatif actuel serait donc amplement suffisant, aux yeux de la profession, pour établir des limites entre salariat et auto-entrepreneuriat, et pour réprimer les éventuelles dérives.
En Ukraine, "le marché des projets de reconstruction" est déjà en cours
