LOCATION. Dans un rapport présenté ce mardi 18 juin, le député de la majorité Mickaël Nogal dit vouloir rééquilibrer les rapports entre bailleur et locataire dans le parc locatif privé. En montant d'un cran les responsabilités des agents immobiliers, le député de Haute-Garonne pense pouvoir résoudre l'équation d'une sécurisation des propriétaires, et d'une baisse de pression pour les locataires.
Au prononcé de ses propositions, et des avantages qu'elles offriraient au propriétaire bailleur comme au locataire, Mickaël Nogal dit vouloir insister sur le terme "en même temps". Pour le député marcheur, c'est bien la démarche "en même-temptiste" qui a guidé la rédaction de son rapport présenté ce mardi, censé "respecter et répondre aux craintes du bailleur comme du locataire".
Relayer aux agences les facteurs de tension dans la relation bailleur-locataire
En mesure phare de son rapport pour lequel il avait été missionné en décembre dernier, le député de la Haute-Garonne propose de transférer l'inquiétude des loyers impayés du propriétaire vers l'agence immobilière. Alors que deux tiers des propriétaires privilégient aujourd'hui une relation sans intermédiaire avec leur locataire, "l'agent immobilier garantira le paiement des loyers en temps et en heure, quoi qu'il advienne du côté du locataire".
Pour financer cela, les agences devraient souscrire à une assurance globale sur le parc de logements dont ils ont la gestion, garantissant au propriétaire une indemnisation rapide, à l'heure où les remboursements de la garantie loyers importants (GLI souscrite par le propriétaire) mettent parfois plusieurs mois à être versés.
Sur le dépôt de garantie qui constitue pour le député Nogal "le premier litige" entre bailleurs et locataires, le rapport préconise une "consignation obligatoire" de ces fonds "par un organisme neutre agréé par l'Etat". Ces sommes conservées par le propriétaire en vue de réaliser des travaux à l'issue d'une éventuelle dégradation du bien "alimentent les craintes des locataires qui, pour s'en prémunir, négligent de plus en plus fréquemment de payer le dernier mois de loyer", affirme le document parlementaire.
Unifier les processus d'évaluation d'un logement
La mutualisation de ces sommes par un organisme collecteur indépendant, permettrait de redistribuer ces sommes en fonction des travaux effectifs à mener, prouvés par le locataire ou le propriétaire, devis à l'appui.
Autre sujet sur lequel Mickaël Nogal propose de désigner un tiers indépendant, celui de la mise en place d'une grille de vétusté unique. Censé permettre le distinguo entre dégradation et vétusté, cette grille est aujourd'hui soumise à diverses interprétations, favorisant la méfiance d'un locataire envers son propriétaire ou l'agent immobilier, lors d'un état des lieux de sortie.
Redorer le blason des agents immobiliers
Au centre d'une relation parfois délicate entre bailleur et locataire, il y a souvent un professionnel, l'agent immobilier à qui Mickaël Nogal souhaite redonner "un vrai rôle, avec une part de responsabilité plus importante". Cela passe tout d'abord par le transfert du risque des impayés aux agences, mais surtout un remaniement de la loi Hoguet de 1970 qui régit la profession immobilière.
Validant la thèse selon laquelle "les locataires estiment que les coûts des honoraires ne justifient pas le service rendu", Mickaël Nogal propose aux agents de se positionner sur le front de la rénovation énergétique. Un impératif qui leur permettrait d'obtenir une certification "IMMO+", en justifiant par ailleurs de "prestations de haute qualité" sur le plan administratif, comptable ou technique.
Le député de Haute-Garonne souhaite également refondre la formation initiale et continue des agents immobiliers, en allongeant d'une part la liste des profils éligibles à l'exercice de cette activité, et la durée de la formation d'autre part. Dans le cadre d'un renouvellement d'une carte professionnelle, Mickaël Nogal appelle à augmenter le volume horaire de formation de 42 heures à 45 heures sur trois ans.
Les "trois heures supplémentaires seront consacrées à la lutte contre les discriminations", justifie le député, un mois après la publication d'un testing de l'association SOS Racisme sur la discrimination à l'accès au logement opéré par des agences immobilières.
Cet ensemble de mesures, dévoilé plusieurs mois après la promulgation de la loi Elan et en pleine réforme du droit de la copropriété, devrait se répartir entre "une proposition de loi", un décret pour le volet de la formation, et une circulaire pour amplifier la communication faite sur la garantie Visale ou le rôle des Agences départementales pour le droit à l'information sur le logement (Adil).
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