C'était l'une des mesures de la loi CAP tant attendues par les professionnels de l'architecture. Le seuil de recours à l'architecte à 150 m² a été publié le 14 décembre au Journal Officiel pour une entrée en vigueur le 1er mars 2017. Une parution commentée notamment par l'Unsfa.

Voilà qui est fait. Le décret relatif aux dispenses de recours à un architecte vient d'être publié au Journal Officiel. Ce seuil de 150 m² entrera en vigueur le 1er mars 2017. Concrètement, il s'agit du seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient pour elles-mêmes des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole.

 

Cette mesure était très attendue par les professionnels de l'architecture. François Rouanet, Vice-président du CNOA nous avait d'ailleurs rappelé récemment que c'était "une victoire" pour eux. Pour rappel, avant 2012, les surfaces à déclarer au permis de construire étaient calculées en SHON (Surface Hors Oeuvre Nette, mesurée à l'extérieur des murs de façade), puis la réforme imposa en 2012 la notion de "surface de plancher" qui déduit les épaisseurs structurelles et isolantes afin notamment de ne pas pénaliser les parois fortement isolées. La loi CAP a donc rétabli la surface maximale de plancher à 150m2, ce qui permet de revenir aux équilibres d'origine puisque 150m2 de surface de plancher équivaut à 170m2 de SHON, nous avait expliqué François Rouanet.

 

Le seuil, un thème "à la mode"

 

Dans un communiqué, si Lionel Carli, Vice-président national de l'Unsfa, dit se réjouir de l'obtention de ce seuil "car c'est la qualité architecturale et la qualité de vie de nos concitoyens qui est gagnante", il ajoute cependant que "ce n'est ni plus, ni moins, que le retour au seuil de la loi de 1977 sur l'architecture qui avait été défait par le récent décret "surface" scélérat". Une mesure qui est selon lui "un retour à la case départ".

 

Lionel Carli en profite pour rappeler que : "Décidément, le seuil est très à la mode dans la profession d'architecte, mais jamais au bénéfice de la qualité, ni de l'égalité des territoires". Il précise : "En effet, dans le même temps que la publication de ce décret, le seuil en-dessous duquel le recours à l'architecte n'est pas obligatoire pour les lotissements semble être en passe d'être arrêté à 2.500 m2, contrairement à l'avis de l'Unsfa".

 

Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte en application de l'article 82 de la Loi sur la liberté de création, l'architecture et le patrimoine qui a été promulguée le 7 juillet 2016.
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