"C'est une très grande satisfaction pour l'architecture du quotidien", s'est réjoui l'Ordre des architectes, après que les députés et sénateurs sont parvenus à se mettre d'accord cette nuit sur le permis d'aménager et la phase de dialogue de concours pour la loi CAP. Mais la profession restera prudente sur le seuil du permis d'aménager qui sera défini par décret. Réactions.
Après cinq heures de discussion en Commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs se sont mis d'accord, ce mercredi 15 juin dans la nuit, sur le volet architecture du projet de loi "Liberté de création, architecture et patrimoine". Une satisfaction pour les architectes qui ont multiplié ce jour les remerciements aux 14 parlementaires, via Twitter.
"Nous avons désormais un texte commun qui sera adopté par les deux assemblées à l'issue de ce débat positif en CMP", nous a confié ce mercredi, Patrick Bloche, député PS et rapporteur du texte.
Victoire sur le permis d'aménager
Sur l'article 26 quater, à propos du permis d'aménager, principal point d'achoppement entre architectes et géomètres-experts, le rapporteur de la loi CAP nous précise que les "permis d'aménager des lotissements seront réalisés avec la prise en compte de professionnels et l'obligation de la compétence d'architecte au-dessus d'un certain seuil."
"En détails, la demande de permis d'aménager ne pourra-être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celle d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture", nous confirme à son tour le CNOA d'après les discussions de la Commission mixte paritaire.
Permis d'aménager : "Nous continuerons à nous battre pour que le seuil qui sera fixé par décret soit le plus bas possible", Catherine Jacquot
"Nous continuerons à nous battre pour que le seuil qui sera fixé par décret soit le plus bas possible afin que la qualité architecturale, paysagère et environnementale s'inscrivent sur tous les territoires", nous commente Catherine Jacquot, présidente de l'Ordre des architectes.
Avant d'ajouter que ce "dispositif participe à ouvrir la commande des particuliers à la qualité architecturale. Et je le répète nous allons travailler avec l'ensemble des acteurs des paysagistes-concepteurs et aussi les géomètres-experts. L'architecture du quotidien recouvre un ensemble d'acteurs, les architectes ne sont pas dans le monopole !"
Phase de dialogue dans le concours
La CMP a aussi confirmé que, dans le cadre d'un marché public global, il y aura obligation "d'identifier une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation." Ce dont s'est félicité Catherine Jacquot.
Autre avancée de la CMP : " La levée partielle de l'anonymat des lauréats pour permettre au jury de dialoguer avec les dernières équipes sélectionnées."
"Nous observons également que les députés et sénateurs ont rétabli une phase de dialogue dans les concours d'architecture et ce, avant le choix du lauréat final", ajoute la présidente du CNOA.
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Un seuil à 150 m² définitivement acté
Sur le rétablissement du seuil à 150 m² au lieu de 170 m², "notre première victoire, il y a quelques semaines'', nous nous réjouissons de ce nouveau seuil à partir duquel les demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques doivent recourir à un architecte, sauf pour les constructions à usage agricole", complète Catherine Jacquot.
"Le 'permis de faire' permettra de desserrer le carcan normatif"
"Enfin, pour inciter l'architecte sous les seuils obligatoires de 150 m², les communes pourront réduire les délais d'instruction des permis construire sans que cela soit une obligation puisqu'on est effectivement sous le seuil", indique le député Patrick Bloche. "Cela nous conforte, estime Catherine Jacquot. C'est ce que l'on appelle un permis simplifié : cela va permettre d'améliorer l'architecture du quotidien. Le 'permis de faire' permettra de desserrer le carcan normatif, de proposer des solutions nouvelles pour les logements, les bâtiments publics et certains territoires."
"Enfin, il y a toute une série de dispositions qui feront mieux connaître au public le savoir-faire de l'architecte, s'est-elle réjouie, en l'occurrence l'inscription obligatoire du nom de l'architecte sur le panneau du permis de construire ainsi que son inscription sur la façade de l'immeuble."
Le texte complet de la Loi CAP repassera une ultime fois, le 21 juin, à l'Assemblée nationale et le 29 juin au Sénat.
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"L'intérêt de l'intervention des architectes dans les projets de lotissements est confirmé par la nouvelle rédaction de l'article 26 quater du projet de loi CAP convenue entre les députés et les sénateurs", s'est réjoui, Régis Chaumont, président de l'Unsfa, dans un communiqué ce jeudi soir. Les permis d'aménager des lotissements seront donc réalisés avec la présence de professionnels compétents et l'obligation de la compétence d'architecte au-dessus d'un certain seuil." "Avec détermination, les architectes vont réunir leurs énergies pour que leurs concitoyens bénéficient d'espaces bâtis de qualité", a-t-il ajouté.