Le Parlement a définitivement adopté ce mercredi le vaste projet de loi "Liberté de la création, architecture et patrimoine", qui a suscité de nombreux débats. Seuil de 150 m², permis d'aménager, et phase de dialogue de concours, préservation du patrimoine, que dit le texte définitif ?

Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 30 juin 2016, le vaste projet de loi "Liberté de la création, architecture et patrimoine". Les sénateurs ont largement voté en faveur du texte de compromis trouvé avec les députés à l'occasion d'une commission mixte paritaire. Les députés s'étant prononcés pour le 21 juin dernier.

 

Comme leurs homologues députés, les sénateurs communistes se sont abstenus, s'opposant à l'ouverture trop grande, selon eux, de l'archéologie préventive aux opérateurs privés. Des sénateurs LR ou UDI-UC se sont également abstenus devant le caractère "fourre-tout" du texte.

 

Au final sur les 120 articles du texte définitif, 42 articles demeuraient en discussion au stade de la CMP: 20 ont été adoptés dans la rédaction du Sénat et 15 ont fait l'objet d'une rédaction de compromis entre les deux assemblées, s'est félicité le rapporteur Jean-Pierre Leleux (LR).

 

Seuil de 150 m²

 

Parmi les points à retenir sur le volet architecture : la première victoire des architectes sur le seuil à 150 m² définitivement acté. Sur le rétablissement du seuil à 150 m² au lieu de 170 m², "notre première victoire, il y a quelques semaines, nous nous réjouissons de ce nouveau seuil à partir duquel les demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques doivent recourir à un architecte, sauf pour les constructions à usage agricole", nous expliquait il y a quelques jours Catherine Jacquot.

Permis d'aménager

 

Sur l'article 26 quater, à propos de la victoire du permis d'aménager, principal point d'achoppement entre architectes et géomètres-experts au cours de ces trois derniers mois, le rapporteur de la loi CAP nous précisait il y a quelques jours que les "permis d'aménager des lotissements seront réalisés avec la prise en compte de professionnels et l'obligation de la compétence d'architecte au-dessus d'un certain seuil."

 


"Nous continuerons à nous battre pour que le seuil qui sera fixé par décret soit le plus bas possible afin que la qualité architecturale, paysagère et environnementale s'inscrivent sur tous les territoires", nous commentait toutefois Catherine Jacquot, présidente de l'Ordre des architectes.

 

Sur la phase de dialogue dans le concours, la CMP avait aussi confirmé que, dans le cadre d'un marché public global, il y aura obligation "d'identifier une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation." Ce dont s'est félicité Catherine Jacquot.

 

Autre avancée de la CMP : "La levée partielle de l'anonymat des lauréats pour permettre au jury de dialoguer avec les dernières équipes sélectionnées."

 

Archéologie : l'Inrap et les collectivités confortés

Le rôle de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) est désormais appuyé par la loi CAP. Par contre, les services des collectivités pourront intervenir sur le territoire de leur région pour les diagnostics et opérations de fouille.
Protection du patrimoine

 

Les protections du patrimoine sont redéfinies. Les immeubles formant un ensemble cohérent avec un monument historique seront protégés au titre des abords dans un périmètre à déterminer, rappelle le Sénat. Ce qui met un terme au périmètre des 500 mètres.

 

De plus, la Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et l'aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP) deviendront des sites patrimoniaux, et non des cités historiques, comme prévus à l'origine. En fin, les espaces ruraux et paysages pourront ainsi également être classés.

 

La filière éolienne soulagée

 

Enfin, la suppression définitive de l'article 33bis A de la loi CAP au Sénat, fin mai avait été saluée par les professionnels de l'éolien. Ils redoutaient le gel de nombreux projets en raison d'un droit de véto qui aurait été accordé aux Architectes des bâtiments de France. En détails, cet article prévoyait d'octroyer un droit de véto aux Architectes des bâtiments de France pour des projets implantés à moins de 10 kilomètres de distance d'un monument historique ou d'un site inscrit à l'Unesco. "Une mesure qui aurait participé à freiner brutalement le développement de la filière éolienne", compte tenu du nombre de monuments historiques classés ou inscrits, 44.000 dans tout l'Hexagone. Un soulagement ainsi pour la filière éolienne.

 

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