Les associations de défense des locataires ou du mal-logement fustigent un projet de décret présenté pour avis au Conseil national de l'habitat qui viserait à supprimer une avancée importante en matière de logements en location, pourtant adoptée dans la loi de Transition énergétique. D'aucuns évoquent une « approche équilibrée ». Explications.

La Fondation Abbé Pierre, Greepeace ou Droit au Logement (DAL) sont en colère et le font savoir dans un communiqué commun, publié ce jeudi 9 juin 2016. Ils évoquent un « décret 'décence' totalement indécent ».

 

Quid ? En début de semaine, le Conseil national de l'Habitat (CNH) a donné son avis sur le projet de décret d'application de l'article 12 de la loi sur la transition énergétique, relatif à l'obligation d'un minimum de performance énergétique pour tout logement en location. Le texte a reçu l'approbation de l'instance par 10 voix contre 8, provoquant l'incompréhension chez les associations de défense des locataires ou du mal-logement, membres de ce Conseil. En effet, celles-ci parlent aujourd'hui de « détricotage » de ce texte qu'elles considéraient comme une « avancée » de la loi portée par Ségolène Royal. Elles attendaient ce moment où « les bailleurs ne pourraient plus louer des passoires thermiques se seraient (…) amenées à engager des travaux d'économie d'énergie », expliquent-elles dans le communiqué.

 

Six critères « flous » et « peu ambitieux »

 

La déception est grande chez ces acteurs, qui fustigent un texte « d'une grande vacuité » et « en totale contradiction avec l'ambition du gouvernement ». Et d'asséner : « Au lieu de définir une performance minimale progressant dans le temps, il s'en remet à six critères qualitatifs, relatifs à l'état des moyens de chauffage, des murs, portes et fenêtres et de la ventilation ».

 

Selon le projet de décret, trois de ces critères sont à respecter à partir de 2020, six après 2025. Les associations pointent le « flou » et le manque d'ambition du texte qui évoquerait seulement des vitrages « en bon état », une étanchéité à l'air « correcte » ou encore des appareils de chauffage « en bon état de fonctionnement ».

 

Clairement, elles auraient souhaité une définition d'un critère de performance énergétique à respecter, « chiffré, simple, sans équivoque », exprimé en kWhep/m2/an, à l'instar des Diagnostics de performance énergétique (DPE). Elles proposent donc une réécriture du texte par les ministères concernés.

 

Principe de réalité

 

Or, nous confie le représentant de la FFB au Conseil national de l'Habitat, « la loi ne prévoyait rien de précis sur ce point, si ce n'est un décret. Et pour ceux qui attendaient plus de précisions, c'est la déception. » Avant de poursuivre : Nous pensons que ce décret est convenable car il a une approche équilibrée ». Selon lui, le CNH a agi selon « un principe de réalité ». S'il reconnaît que les critères énoncés ne sont « pas très exigeants », il affirme aussi que durcir d'un côté n'est pas raisonnable si, de l'autre, les capacités de financement ne peuvent pas être tenues. Imposer trop de critères de qualité impliquerait que certains logements sortiraient du champ des locations. De plus, il nous explique que « caler un critère de décence sur le DPE n'est pas réalisable, car le DPE n'est pas un outil fait pour cela ! ». Et de conclure : « Il fallait trouver un juste équilibre, et ce texte reste compatible avec la loi sur la transition énergétique ».
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