Retour sur un instrument juridique méconnu et parfois négligé par les entreprises du bâtiment, qui oblige le maître d'ouvrage à leur garantir le paiement des sommes dues. Sous certaines conditions. Détails.

La garantie de paiement dans le bâtiment, ce n'est pas nouveau. Cependant, instituée par l'article 1799-1 du code civil et par le décret n° 99-658 du 30 juillet 1999, elle est encore méconnue et peu utilisée par les entrepreneurs.

 

1/Définition

"Applicable uniquement dans les marchés privés de travaux, ce dispositif oblige le maître d'ouvrage à garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues, dès lors que celles-ci excèdent un seuil fixé par décret à 12.000 euros HT."

2/Qui est concerné ?

- Les maîtres d'ouvrage privés (sauf SA d'HLM et Sociétés d'économie mixte - SEM - pour des travaux concernant leurs logements à usage locatif aidés) : sociétés commerciales, sociétés civiles immobilières, maîtres d'ouvrage institutionnels (banques, assureurs…), personnes physiques, commerçants, professions libérales (avocats, médecins, etc.)
- Les particuliers finançant leurs travaux au moyen d'un crédit spécifique

3/Quand s'applique cette garantie ?

Comme le précise la définition, à partir d'un montant de travaux de 12.000 euros, déduction faite des arrhes et des acomptes versés lors de la conclusion du marché de travaux privé.

4/Quelles sont les formes de la garantie ?

- Un paiement direct effectué par l'établissement prêteur au bénéfice de l'entrepreneur si le marché est entièrement financé à l'aide d'un prêt spécifique.
- Une garantie conventionnelle (hypothèque, consignation…) ou un cautionnement solidaire émanant d'un établissement bancaire si le maître d'ouvrage n'a pas eu recours à un crédit spécifique ou n'y a recouru que partiellement.

5/ Quelles sont les sanctions en cas de non respect de la garantie de paiement ?

Si aucune garantie n'est fournie par le maître d'ouvrage à l'entrepreneur, ce dernier peut suspendre l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de 15 jours.

6/ Quels sont les cas de jurisprudence ?

Les décisions de justice sont plutôt favorables aux entrepreneurs et concernent des cas tels que : condamnation du maître d'ouvrage à fournir la garantie de paiement sous astreinte, indemnité de rupture pour résiliation abusive du marché par le maître d'ouvrage, versement direct et caution, mise en œuvre de la caution, pas de garantie de bonne fin en contrepartie d'une garantie de paiement, liquidation de l'astreinte…

Attention : la non-interruption des travaux après mise en demeure de déliv rer la garantie de paiement restée sans effet, est distincte de l'application des pénalités de retard par le maître d'ouvrage.

 


7/ Particuliers : le financement des travaux sur fonds propres

Lorsque le particulier conclut le marché pour son propre compte et pour la satisfaction de ses besoins personnels non professionnels, il n'est pas tenu à l'obligation de prévoir une garantie si :
- les travaux financés sont sur ses fonds propres ;
- s'il recourt que partiellement à un crédit.

8/ Particuliers : le financement des travaux par un crédit spécifique

Le particulier qui recourt à un crédit spécifique pour financer des travaux supérieurs à 12.000 euros est tenu à garantie.
Dans ce cas, la garantie prend la forme d'un paiement direct, c'est-à-dire que l'établissement prêteur verse le montant du prêt à l'entrepreneur.

 

"Le crédit spécifique est celui qui est destiné à financer exclusivement et en totalité le paiement des travaux exécutés par l'entrepreneur", précise le décret.

9/ Comment s'applique la garantie pour la construction d'une maison individuelle ?

Lors d'un contrat de construction d'une maison individuelle, la garantie ne peut être exigée par l'entrepreneur ou le constructeur si le crédit global finance à la fois le terrain et la construction.

 

Dans le cas où le maître d'ouvrage est déjà propriétaire du terrain, et qu'il finance la construction avec un prêt spécifique, l'entrepreneur ou le constructeur est alors en droit d'exiger la garantie de paiement, qui viendrait se substituer à la pratique du chèque croisé. Celle-ci établit que le montant du prêt est mis à la disposition du maître d'ouvrage par le moyen d'un chèque établi à l'ordre de l'entrepreneur.

10/ Quels avantages pour l'entrepreneur ?

La garantie de paiement est une obligation légale. Les entrepreneurs doivent la demander aux maîtres d'ouvrage qui sont concernés.

 

Elle se révèle un outil de prévention, alors que les retards de paiement entre entrepreneurs du bâtiment et clients finaux ne sont pas régis par la loi LME. Mais aussi, elle constitue une sécurité, renforçant ainsi la confiance entre les parties prenantes.

 

Sources : FFB, Anil
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