LETTRE OUVERTE. Dans le cadre du projet de loi ELAN, un collectif d'acteurs de l'acte de bâtir ont adressé ce 12 février un courrier au Premier ministre. Les signataires (CNOA, Unsfa, Cinov, SNSO, Capeb, Scop BTP) appellent le gouvernement à maintenir les règles actuelles de la commande publique.

Sitôt la conférence de consensus clôturée (le 8 février) que déjà des concepteurs et acteurs de l'acte de bâtir réagissent. Dans un courrier, daté du 9 février, adressé au Premier ministre Les présidents du Conseil National de l'Ordre des Architectes (CNOA), de la Capeb, de la fédération Cinov, des Scop BTP, de la SNSO et de l'Unsfa, s'inquiètent des risques de changement de règles de la commande publique.

 

Ils rappellent que "en aucun cas, contrairement à ce qu'affirment l'USH et les ESH dans leurs contributions à la conférence de consensus organisée dans le cadre du projet de loi ELAN, ces règles ne viennent surenchérir le coût des opérations. Elles les obligent en revanche à une gestion transparente et efficace des deniers publics". Ils considèrent donc "la remise en cause des règles de la commande publique et de la loi MOP, ou la création de nouvelles dérogations, notamment au concours, ne peuvent que nuire à la qualité de la commande publique de logement social".

 

Maintenir les règles actuelles de la commande publique

 

Selon eux, "l'augmentation incontrôlée du recours à la VEFA se traduit, de l'avis même des bailleurs sociaux, par une augmentation des coûts des logements et une faible qualité architecturale et urbanistique". Les six signataires considèrent aussi qu'une "autre dérogation aux principes de la commande publique, tout aussi grave à notre sens, consiste à remettre en cause le principe de l'allotissement". Ils expliquent : "En favorisant la préfabrication, en autorisant les offres variables et en prolongeant pour trois ans la possibilité pour les organismes HLM de recourir librement à la procédure de conception-réalisation, le projet de loi ELAN contrevient à ce principe et prive une nouvelle fois, les PME et les artisans d'un accès direct à la commande publique des bailleurs sociaux. Cela aurait pour conséquence d'affaiblir considérablement le tissu économique des territoires, sans pour autant favoriser la qualité des constructions publiques, ni permettre de construire plus et moins cher".

 

Les signataires réclament donc le maintien des "règles actuelles de la commande publique" qui sont selon eux "garantes d'une maîtrise d'ouvrage exemplaire et de constructions publiques de qualité, pour le bénéfice de tous".
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