DECRYPTAGE. La décision de plusieurs villes et régions françaises de faire appliquer la clause Molière suscite de nombreuses critiques, même au sein du patronat. Pourtant, difficile aujourd'hui de dire avec assurance si cette disposition est légale ou non.

Ces derniers jours, la clause Molière fait couler beaucoup d'encre. Pour rappel, elle consiste notamment à obliger, en marchés publics, les salariés des entreprises intervenantes à parler français sur les chantiers (ou à avoir recours à un traducteur). L'argument des partisans de cette clause, qui vise à lutter contre la fraude au détachement, est celui de la sécurité des salariés. La présentation, le 13 mars, par le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Laurent Wauquiez, d'une "brigade" chargée de contrôler l'emploi de la langue française sur les chantiers a mis le feu aux poudres dans un contexte pré-électoral.

 

Depuis hier, les réactions hostiles s'accumulent. La ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, estime ainsi cette mesure "discriminatoire". "La santé et la sécurité des salariés sont instrumentalisées" par les collectivités territoriales, avec une mesure qui "ne règle en rien la question du travail illégal", affirme de son côté la CFDT. A l'autre extrémité du paysage syndical, Pierre Gattaz, président du Medef, a exprimé de sérieux doutes sur le sujet. "Vous commencez comme ça, et puis après vous commencez à faire du favoritisme, et puis ensuite vous fermez les frontières françaises, et puis vous finissez par sortir de l'euro", a-t-il affirmé mardi, conspuant les dérives "communautaire ou nationaliste".

 


 

Pour l'Europe, une "impasse juridique"

 

Au niveau européen, la députée de droite Élisabeth Morin-Chartier, rapporteur sur la révision de la directive des travailleurs détachés, a également mis en garde son camp face au "piège du repli nationaliste". Selon elle, il serait "irresponsable de conduire le pays dans cette impasse juridique", comme elle le fait remarquer dans un courrier récent destiné à François Fillon.

 

Le son de cloche est toutefois différent du côté des organisations professionnelles du secteur. La Capeb, comme la FFB, soutiennent cette idée. "Lorsque l'on ne comprend pas le français, on ne comprend pas les consignes de sécurité, c'est aussi simple que cela, explique Jacques Chanut, président de la FFB, à Batiactu. Parler notre langue est pour nous un minimum requis. Et ne voyons pas là de xénophobie : le secteur du bâtiment est celui qui a le plus intégré d'étrangers dans notre société. Ceux qui connaissent notre secteur soutiennent la clause Molière."

 

Reste que la partie n'est pas encore jouée. En effet, les spécialistes en droit public ne sont pas tous d'accord sur la légalité, ou non, de cette fameuse clause "Molière". "Dans le cadre d'un marché public, il est interdit de favoriser une entreprise du fait de sa proximité géographique, concède à Batiactu Laurent Frölich, avocat en droit public. Mais de nombreuses collectivités locales mettent en place des clauses légales permettant de contourner cette interdiction." Par exemple, il est possible de demander à un prestataire un temps de réactivité très court dans le cadre d'un SAV ; ou encore, exiger d'excellentes performances en matière de bilan carbone. Ces clauses ne sont pas ouvertement opposées aux détachement de salariés, mais elles favorisent clairement les entreprises implantées localement. Seul hic : pour que ce type de clauses "sournoises" soient légales, elles doivent être justifiées par rapport aux caractéristiques du marché en question. "L'argument des défenseurs de la clause Molière - dire que les salariés doivent parler français pour que la sécurité sur un chantier soit assurée -, me paraît soutenable, estime pour sa part Laurent Frölich. Les juristes des collectivités locales qui appliquent cette clause ont dû réfléchir à cela avant de se lancer dans sa rédaction."


Le lien entre langue française et sécurité sur les chantiers, pas facile à prouver

 

D'autres experts sont un peu moins optimistes sur l'avenir de cette disposition. "Pour moi, elle pose deux problèmes, analyse pour nous Elisa Jeanneau, avocate au cabinet Seban&Associés. D'une part, elle a clairement pour objet de faire obstacle à la directive européenne sur le détachement. D'autre part, elle établit un lien entre le fait de parler français sur les chantiers et les accidents du travail. Mais ce lien n'est pas évident à prouver." Pour Thomas Rouveyran, avocat associé chez Seban&Associés, cet argument de la sécurité est défendable dans le cas de certains chantiers particulièrement complexes, mais plus difficilement pour des chantiers 'normaux'. "Par ailleurs, les réactions assez négatives du préfet du Rhône, de la Direction des affaires juridiques de Bercy, de Bruxelles, créent une réserve très forte sur ce sujet", ajoute Elisa Jeanneau.

 

D'après certains médias, la direction des affaires juridiques (DAJ) a été saisie sur cette disposition par le ministère de l'Economie et des Finances. Contactée par Batiactu, elle n'a pas confirmé pour l'instant.
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