Le Parlement a adopté définitivement, le 15 février 2017, le projet de loi relatif à l'autoconsommation d'électricité et à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Une décision saluée par le SER.

Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 15 février 2017, le projet de loi visant à favoriser le développement de l'autoconsommation d'électricité, qui permet à un particulier ou une entreprise de consommer le courant qu'il produit, souvent via des panneaux solaires, plutôt que de l'injecter dans le réseau.

 

"Le projet de loi sera très rapidement promulgué afin que ses dispositions en faveur de l'accélération de la transition énergétique entrent en vigueur", a annoncé la ministre de l'Environnement Ségolène Royal qui rappelle que 5.000 Français sont aujourd'hui concernés par l'autoconsommation. Cette dernière s'est aussi félicitée du fait que "tout le monde a intégré les questions de transition énergétique". "J'ai l'impression de faire la moisson du temps et du dialogue que j'ai investis pour expliquer ces priorités. Etre applaudie sur quasiment tous les bancs, c'est très positif", a-t-elle dit à l'AFP.

 

Jusqu'à présent, les particuliers et les entreprises n'étaient pas vraiment incités à se lancer, du fait de l'absence de règles claires et d'un intérêt économique limité avec les prix bas de l'électricité et les tarifs attractifs de rachat par EDF du courant produit par les énergies renouvelables.

 

Des textes salués par le Syndicat des énergies renouvelables

 

Pour Xavier Daval, Président de SER-SOLER, branche photovoltaïque du SER, "le projet de loi de ratification comporte des avancées par rapport au texte originel de l'ordonnance, même s'il nous semble que nous aurions pu aller plus loin, notamment dans la définition de l'autoconsommation collective, pour permettre son développement à l'échelle des îlots urbains et des petites communes".

 

Le projet de loi ratifie deux ordonnances publiées cet été qui obligent notamment les gestionnaires du réseau électrique à faciliter les opérations d'autoconsommation, donnent une définition des opérations d'autoconsommation collective, et prévoient un tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité spécifique.

 

Concernant le projet d'arrêté tarifaire en préparation, Xavier Daval estime que "celui-ci est de nature à lancer véritablement ce nouveau marché et c'est une très bonne nouvelle. Ces textes, applicables aux secteurs résidentiel et professionnel, constituent indéniablement un jalon essentiel pour le déploiement de l'autoconsommation, source de croissance, d'innovation et de nombreux emplois pour notre pays".

 

A noter enfin qu'un autre article du projet de loi interdit la valorisation des garanties d'origine de la production d'électricité renouvelable bénéficiant déjà d'un soutien public (obligation d'achat, complément de rémunération).
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